LES EXPERTS RETRAITE

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DelphineM

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Equipe

Bonjour Josette,

Vous êtes née en 1954 et compte tenu de la réforme 2010, vous pouvez prétendre à la retraite à 61 ans et 7 mois, à taux plein, si vous justifiez de 165 trimestres validés.

Depuis le 1er avril 2010, les conditions pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour enfants sont modifiées. 3 nouvelles majorations ont été créées :

• Majoration maternité : une majoration "maternité" de 4 trimestres est attribuée à la mère assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.

Cette majoration de 4 trimestres est également accordée à la mère d'un enfant mort-né.

• Majoration éducation : une majoration "éducation"de 4 trimestres maximum par enfant est attribuée à la mère biologique ou adoptive au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. Pour y avoir le droit, il faut réunir 3 conditions :

1. la condition de durée d'assurance :chacun des parents doit justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire de l'un des Etats de l'Espace économique européen ou de la Suisse. La condition de durée d'assurance doit être remplie par le père et par la mère de l'enfant. Si la mère a élevé seule son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans, la majoration est attribuée sans que la condition de durée d'assurance soit requise.
2. la condition relative à l'autorité parentale :le parent biologique ne doit pas avoir été privé de l'autorité parentale pendant cette période de 4 ans.
3. la condition de résidence :le nombre de trimestres de la majoration "éducation" ne peut pas être supérieur au nombre d'années de résidence commune avec l'enfant au cours des 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Une majoration "éducation" est accordée à la mère sauf si le père prouve qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années de l'enfant ou des 4 ans suivant l'adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d'un trimestre par année.

En cas de désaccord, la majoration "éducation" est attribuée à celui qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, elle est partagée par moitié entre les 2 parents.

De plus, l’élargissement des conditions de départ à 60 ans au titre des carrières longues va permettre, à certains assurés, qui ne pouvaient pas en bénéficier lorsque le dispositif n'était ouvert qu'à ceux qui avaient commencé à travailler avant 18 ans, de partir à la retraite avant l’âge légal sous les conditions suivantes :

• Avoir validé cinq trimestres avant la fin de l’année civile de ses 20 ans, ou quatre si vous êtes nés au cours du dernier trimestre
• Avoir la durée d’assurance cotisée requise pour sa génération, sans devoir justifier d’une durée d’assurance totale validée en plus
• Avoir la possibilité, si nécessaire, de compléter cette durée d’assurance cotisée par des périodes réputées cotisées

Les périodes réputées cotisées sont les périodes de service militaire, et les périodes indemnisées par la Sécurité Sociale comme la maladie, la maternité, et les accidents de travail (dans la limite de 4 trimestres par type d’évènement). Deux trimestres supplémentaires liés aux périodes de congés maternité et deux autres liés aux périodes de chômage indemnisé pourront également s'ajouter.

Attention, le nombre de trimestres total pour une année civile ne peut excéder 4 trimestres. Une période réputée cotisée ne pourra être prise en compte si dans la même année vous avez déjà acquis 4 trimestres cotisés.

A noter, les trimestres réputés cotisés de maternité sont des trimestres liés à l'accouchement.
Il ne faut pas les confondre avec les trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfant (8 par enfant), les trimestres d'affiliation à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), ou les trimestres accordés au titre d'un congé parental, qui n'entrent pas dans le champ des trimestres "réputés cotisés".

Sachez que l'assurance retraite s'est engagée à délivrer des attestations d'éligibilité de départ à la retraite anticipée aux assurés qui en feront la demande.

La mise en oeuvre de ce dispositif interviendra pour les départs à la retraite à compter du 1er Novembre 2012.

Pour faire un point sur l'ensemble des droits acquis auprès des différents organismes de retraite tout au long de votre carrière professionnelle, vous pouvez :

• Si vous êtes cliente Malakoff Médéric, demander un Relevé Individuel de Situation via votre espace client TOUTM. Dans un souci de confidentialité, c'est un accès https://extranet.malakoffmederic.com/espaceClient/actifs/... nécessitant la création ou la saisie de vos identifiants pour visualiser son contenu.

• Si vous n'êtes pas cliente Malakoff Médéric, consulter le même document sur Internet en vous connectant sur le site de la dernière institution de retraite complémentaire (Agirc/Arrco) à laquelle vous avez cotisé.

Bonne journée,
Delphine M, Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points en ligne http://goo.gl/VbPog

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Bonjour Josette,

Vous êtes née en 1954 et compte tenu de la réforme 2010, vous pouvez prétendre à la retraite à 61 ans et 7 mois, à taux plein, si vous justifiez de 165 trimestres validés.

Depuis le 1er avril 2010, les conditions pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour enfants sont modifiées. 3 nouvelles majorations ont été créées :

• Majoration maternité : une majoration "maternité" de 4 trimestres est attribuée à la mère assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.

Cette majoration de 4 trimestres est également accordée à la mère d'un enfant mort-né.

• Majoration éducation : une majoration "éducation"de 4 trimestres maximum par enfant est attribuée à la mère biologique ou adoptive au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. Pour y avoir le droit, il faut réunir 3 conditions :

1. la condition de durée d'assurance :chacun des parents doit justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire de l'un des Etats de l'Espace économique européen ou de la Suisse. La condition de durée d'assurance doit être remplie par le père et par la mère de l'enfant. Si la mère a élevé seule son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans, la majoration est attribuée sans que la condition de durée d'assurance soit requise.
2. la condition relative à l'autorité parentale :le parent biologique ne doit pas avoir été privé de l'autorité parentale pendant cette période de 4 ans.
3. la condition de résidence :le nombre de trimestres de la majoration "éducation" ne peut pas être supérieur au nombre d'années de résidence commune avec l'enfant au cours des 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Une majoration "éducation" est accordée à la mère sauf si le père prouve qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années de l'enfant ou des 4 ans suivant l'adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d'un trimestre par année.

En cas de désaccord, la majoration "éducation" est attribuée à celui qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, elle est partagée par moitié entre les 2 parents.

De plus, l’élargissement des conditions de départ à 60 ans au titre des carrières longues va permettre, à certains assurés, qui ne pouvaient pas en bénéficier lorsque le dispositif n'était ouvert qu'à ceux qui avaient commencé à travailler avant 18 ans, de partir à la retraite avant l’âge légal sous les conditions suivantes :

• Avoir validé cinq trimestres avant la fin de l’année civile de ses 20 ans, ou quatre si vous êtes nés au cours du dernier trimestre
• Avoir la durée d’assurance cotisée requise pour sa génération, sans devoir justifier d’une durée d’assurance totale validée en plus
• Avoir la possibilité, si nécessaire, de compléter cette durée d’assurance cotisée par des périodes réputées cotisées

Les périodes réputées cotisées sont les périodes de service militaire, et les périodes indemnisées par la Sécurité Sociale comme la maladie, la maternité, et les accidents de travail (dans la limite de 4 trimestres par type d’évènement). Deux trimestres supplémentaires liés aux périodes de congés maternité et deux autres liés aux périodes de chômage indemnisé pourront également s'ajouter.

Attention, le nombre de trimestres total pour une année civile ne peut excéder 4 trimestres. Une période réputée cotisée ne pourra être prise en compte si dans la même année vous avez déjà acquis 4 trimestres cotisés.

A noter, les trimestres réputés cotisés de maternité sont des trimestres liés à l'accouchement.
Il ne faut pas les confondre avec les trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfant (8 par enfant), les trimestres d'affiliation à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF), ou les trimestres accordés au titre d'un congé parental, qui n'entrent pas dans le champ des trimestres "réputés cotisés".

Sachez que l'assurance retraite s'est engagée à délivrer des attestations d'éligibilité de départ à la retraite anticipée aux assurés qui en feront la demande.

La mise en oeuvre de ce dispositif interviendra pour les départs à la retraite à compter du 1er Novembre 2012.

Pour faire un point sur l'ensemble des droits acquis auprès des différents organismes de retraite tout au long de votre carrière professionnelle, vous pouvez :

• Si vous êtes cliente Malakoff Médéric, demander un Relevé Individuel de Situation via votre espace client TOUTM. Dans un souci de confidentialité, c'est un accès https://extranet.malakoffmederic.com/espaceClient/actifs/... nécessitant la création ou la saisie de vos identifiants pour visualiser son contenu.

• Si vous n'êtes pas cliente Malakoff Médéric, consulter le même document sur Internet en vous connectant sur le site de la dernière institution de retraite complémentaire (Agirc/Arrco) à laquelle vous avez cotisé.

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