LES EXPERTS RETRAITE

Réponse de DelphineM

DelphineM

Niveau
0
Score
0
Equipe

Bonjour Patricia,

Depuis le 1er avril 2010, les conditions pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour enfants sont modifiées. 3 nouvelles majorations ont été créées :

• Majoration maternité : une majoration "maternité" de 4 trimestres est attribuée à la mère assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.

Cette majoration de 4 trimestres est également accordée à la mère d'un enfant mort-né.

• Majoration éducation : une majoration "éducation"de 4 trimestres maximum par enfant est attribuée à la mère biologique ou adoptive au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. Pour y avoir le droit, il faut réunir 3 conditions :

1. la condition de durée d'assurance :chacun des parents doit justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire de l'un des Etats de l'Espace économique européen ou de la Suisse. La condition de durée d'assurance doit être remplie par le père et par la mère de l'enfant. Si la mère a élevé seule son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans, la majoration est attribuée sans que la condition de durée d'assurance soit requise.
2. la condition relative à l'autorité parentale :le parent biologique ne doit pas avoir été privé de l'autorité parentale pendant cette période de 4 ans.
3. la condition de résidence :le nombre de trimestres de la majoration "éducation" ne peut pas être supérieur au nombre d'années de résidence commune avec l'enfant au cours des 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Une majoration "éducation" est accordée à la mère sauf si le père prouve qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années de l'enfant ou des 4 ans suivant l'adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d'un trimestre par année.

• Majoration adoption : une majoration "adoption" de 4 trimestres maximum par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à la mère adoptive au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle. L'adoption peut être simple ou plénière. Pour chaque enfant, la mère bénéficie des majorations "maternité" et "éducation" ou "adoption" et "éducation". Les parents peuvent choisir le bénéficiaire des majorations "éducation" et "adoption" ou décider de se les répartir.

En cas de désaccord, la majoration "éducation" est attribuée à celui qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, elle est partagée par moitié entre les 2 parents.

La majoration "adoption" est attribuée à celui qui a assumé à titre principal l'accueil et les démarches d'adoption. A défaut elle est partagée par moitié entre les parents.

La décision doit être prise dans le délai de 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de l'adoption. Passé ce délai, les majorations sont attribuées à la mère de l'enfant.

Bonne continuation,

Delphine M, Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points en ligne http://goo.gl/VbPog

Commentaires

Réponse de DelphineM

DelphineM

Niveau
0
Score
0
Equipe

Bonjour Patricia,

Depuis le 1er avril 2010, les conditions pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour enfants sont modifiées. 3 nouvelles majorations ont été créées :

• Majoration maternité : une majoration "maternité" de 4 trimestres est attribuée à la mère assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle, de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.

Cette majoration de 4 trimestres est également accordée à la mère d'un enfant mort-né.

• Majoration éducation : une majoration "éducation"de 4 trimestres maximum par enfant est attribuée à la mère biologique ou adoptive au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. Pour y avoir le droit, il faut réunir 3 conditions :

1. la condition de durée d'assurance :chacun des parents doit justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire de l'un des Etats de l'Espace économique européen ou de la Suisse. La condition de durée d'assurance doit être remplie par le père et par la mère de l'enfant. Si la mère a élevé seule son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans, la majoration est attribuée sans que la condition de durée d'assurance soit requise.
2. la condition relative à l'autorité parentale :le parent biologique ne doit pas avoir été privé de l'autorité parentale pendant cette période de 4 ans.
3. la condition de résidence :le nombre de trimestres de la majoration "éducation" ne peut pas être supérieur au nombre d'années de résidence commune avec l'enfant au cours des 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

Une majoration "éducation" est accordée à la mère sauf si le père prouve qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années de l'enfant ou des 4 ans suivant l'adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d'un trimestre par année.

• Majoration adoption : une majoration "adoption" de 4 trimestres maximum par enfant adopté durant sa minorité est attribuée à la mère adoptive au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle. L'adoption peut être simple ou plénière. Pour chaque enfant, la mère bénéficie des majorations "maternité" et "éducation" ou "adoption" et "éducation". Les parents peuvent choisir le bénéficiaire des majorations "éducation" et "adoption" ou décider de se les répartir.

En cas de désaccord, la majoration "éducation" est attribuée à celui qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, elle est partagée par moitié entre les 2 parents.

La majoration "adoption" est attribuée à celui qui a assumé à titre principal l'accueil et les démarches d'adoption. A défaut elle est partagée par moitié entre les parents.

La décision doit être prise dans le délai de 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de l'adoption. Passé ce délai, les majorations sont attribuées à la mère de l'enfant.

Bonne continuation,

Delphine M, Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points en ligne http://goo.gl/VbPog

Vous vous interrogez sur la retraite ?

Notre équipe d’Experts Retraite vous apporte
une réponse personnalisée.

Nos dernières vidéos