LES EXPERTS RETRAITE

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Bonjour Jean-Louis,

Effectivement, vous ne remplissez pas les conditions d'un départ anticipé à la retraite avant vos 60 ans. Dans le cadre des carrières longues, vous deviez avoir commencé votre activité professionnelle avant 16 ans et réunir une certaine durée d’assurance cotisée et un nombre minimal de trimestres en début de carrière.
En revanche, vous pouvez prétendre à un départ à la retraite à compter de vos 60 ans. Pour cela, vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de vos 20 ans et justifier de 166 trimestres cotisés (susceptible d'évoluer).

Vous pouvez choisir de liquider votre retraite complémentaire avant l'âge légal ou à l'âge légal mais sans le nombre de trimestres requis, il faut savoir qu'un coefficient d'abattement définitif est appliqué sur votre pension de retraite. Le calcul est fait en fonction de l'âge ou du nombre de trimestres manquants, le plus favorable des deux étant appliqué.

Attention, en ce qui concerne la retraite du régime de base vous pouvez choisir de liquider votre retraite seulement à partir de l'âge légal. Un coefficient d'abattement définitif est également appliqué sur votre pension de retraite. Le calcul est fait en fonction de l'âge ou du nombre de trimestres manquants, le plus favorable des deux montant appliqué.

Une autre possibilité s'offre à vous, à savoir la rupture conventionnelle de contrat. En effet, un CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux ruptures de contrats suite à :
• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
• des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.Si le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite du régime de base, cette indemnité est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement c'est à dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, le plus favorable étant appliqué (source service public.fr) :
• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédent votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011,
• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage. Cependant, seul deux trimestres assimilés au titre du chômage sont pris en compte pour le calcul d'un éventuel droit à un départ en retraite anticipé c'est à dire avant l'âge légal de la retraite.

Dans votre situation, je vous conseille de contacter votre service des ressources humaines et selon la proposition, je vous conseille vivement de consulter le Pôle Emploi afin d'avoir tous les renseignements sur les différentes allocations existantes lors d'une rupture de contrat de travail.

Enfin, il faut savoir que le calcul de votre retraite de base à taux plein (terme qui permet de partir en retraite sans abattement) est égale à 50% de votre salaire moyen. Le salaire moyen est calculé sur les 25 meilleures années de votre carrière. Toutefois le salaire pris en compte est limité au plafond de la sécurité sociale, ce qui veut dire que votre retraite de base à taux plein est au maximum égale à 1 515,50 € / mois en 2012.

Bonne continuation

Romain, Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points en ligne http://goo.gl/VbPog

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Effectivement, vous ne remplissez pas les conditions d'un départ anticipé à la retraite avant vos 60 ans. Dans le cadre des carrières longues, vous deviez avoir commencé votre activité professionnelle avant 16 ans et réunir une certaine durée d’assurance cotisée et un nombre minimal de trimestres en début de carrière.
En revanche, vous pouvez prétendre à un départ à la retraite à compter de vos 60 ans. Pour cela, vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de vos 20 ans et justifier de 166 trimestres cotisés (susceptible d'évoluer).

Vous pouvez choisir de liquider votre retraite complémentaire avant l'âge légal ou à l'âge légal mais sans le nombre de trimestres requis, il faut savoir qu'un coefficient d'abattement définitif est appliqué sur votre pension de retraite. Le calcul est fait en fonction de l'âge ou du nombre de trimestres manquants, le plus favorable des deux étant appliqué.

Attention, en ce qui concerne la retraite du régime de base vous pouvez choisir de liquider votre retraite seulement à partir de l'âge légal. Un coefficient d'abattement définitif est également appliqué sur votre pension de retraite. Le calcul est fait en fonction de l'âge ou du nombre de trimestres manquants, le plus favorable des deux montant appliqué.

Une autre possibilité s'offre à vous, à savoir la rupture conventionnelle de contrat. En effet, un CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux ruptures de contrats suite à :
• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
• des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.Si le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite du régime de base, cette indemnité est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement c'est à dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, le plus favorable étant appliqué (source service public.fr) :
• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédent votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011,
• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage. Cependant, seul deux trimestres assimilés au titre du chômage sont pris en compte pour le calcul d'un éventuel droit à un départ en retraite anticipé c'est à dire avant l'âge légal de la retraite.

Dans votre situation, je vous conseille de contacter votre service des ressources humaines et selon la proposition, je vous conseille vivement de consulter le Pôle Emploi afin d'avoir tous les renseignements sur les différentes allocations existantes lors d'une rupture de contrat de travail.

Enfin, il faut savoir que le calcul de votre retraite de base à taux plein (terme qui permet de partir en retraite sans abattement) est égale à 50% de votre salaire moyen. Le salaire moyen est calculé sur les 25 meilleures années de votre carrière. Toutefois le salaire pris en compte est limité au plafond de la sécurité sociale, ce qui veut dire que votre retraite de base à taux plein est au maximum égale à 1 515,50 € / mois en 2012.

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