LES EXPERTS RETRAITE

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Bonjour Yves,

Les périodes de chômage non indemnisées donnent droit à des trimestres assimilés pour le calcul de votre durée d'assurance. Les trimestres assimilés acquis pour les périodes de chômage sont pris en compte pour calculer le montant de votre retraite de base et déterminer votre âge de départ à taux plein.

Seule la 1ère période de chômage non indemnisée de votre vie est prise en compte. Pour les périodes de chômage non indemnisées antérieures au 1er janvier 2011, la limite était fixée à un an, soit 4 trimestres. Elle est désormais portée à une durée maximum de un an et demi, soit 6 trimestres.

Les autres périodes de chômage non indemnisées sont prises en compte uniquement si elles font suite à une période de chômage indemnisé et pour une durée maximum de 1 an. Si vous avez plus de 55 ans et justifiez d’au moins 20 ans de cotisation, cette limite est portée à 20 trimestres.

Enfin, sachez que les périodes de chômage non indemnisées ne donnent pas lieu à l’attribution de points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Néanmoins, si vous souhaitez contester la décision de l'assurance retraite. Elle vient de se doter d’un médiateur. Aujourd’hui, ce service gratuit est accessible dans les caisses de retraite implantées dans les régions : Centre, Languedoc-Roussillon, Nord-Picardie, Normandie et sera généralisé en 2013.

Tout assuré peut saisir le médiateur dès lors qu'il a déposé une réclamation écrite auprès de sa caisse de retraite et qu'il n'est pas satisfait de la réponse apportée (par ex : régularisation de trimestres). Dans les situations où l'assuré souhaite, non pas déposer une réclamation mais contester des droits qui lui ont été notifiés (par ex : désaccord sur le montant de sa pension), il ne peut faire appel au médiateur qu'après avoir saisi préalablement la commission de recours amiable de sa caisse de retraite et pris connaissance de sa décision.

Où écrire :

Médiateur de l'Assurance retraite
• Monsieur Claude PÉRINEL - 75951 Paris Cedex 19
• par mail : mediateur@cnav.fr

Comment intervient le médiateur ? Si la demande est recevable, le médiateur en accuse réception dans un délai de 15 jours et procède ensuite à l’examen du dossier. Il peut fournir aux assurés une explication concernant la décision prise par leur caisse de retraite et également émettre une recommandation à cette dernière pour le réexamen de leur demande. La décision finale relève toutefois de la responsabilité de la caisse de retraite. Dans tous les cas, l’assuré est informé des suites données à sa demande. Il faut savoir que le recours au médiateur n'interrompt pas le délai légal de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

En espérant vous avoir aidé

Romain, Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points en ligne http://goo.gl/VbPog

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Bonjour Yves,

Les périodes de chômage non indemnisées donnent droit à des trimestres assimilés pour le calcul de votre durée d'assurance. Les trimestres assimilés acquis pour les périodes de chômage sont pris en compte pour calculer le montant de votre retraite de base et déterminer votre âge de départ à taux plein.

Seule la 1ère période de chômage non indemnisée de votre vie est prise en compte. Pour les périodes de chômage non indemnisées antérieures au 1er janvier 2011, la limite était fixée à un an, soit 4 trimestres. Elle est désormais portée à une durée maximum de un an et demi, soit 6 trimestres.

Les autres périodes de chômage non indemnisées sont prises en compte uniquement si elles font suite à une période de chômage indemnisé et pour une durée maximum de 1 an. Si vous avez plus de 55 ans et justifiez d’au moins 20 ans de cotisation, cette limite est portée à 20 trimestres.

Enfin, sachez que les périodes de chômage non indemnisées ne donnent pas lieu à l’attribution de points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Néanmoins, si vous souhaitez contester la décision de l'assurance retraite. Elle vient de se doter d’un médiateur. Aujourd’hui, ce service gratuit est accessible dans les caisses de retraite implantées dans les régions : Centre, Languedoc-Roussillon, Nord-Picardie, Normandie et sera généralisé en 2013.

Tout assuré peut saisir le médiateur dès lors qu'il a déposé une réclamation écrite auprès de sa caisse de retraite et qu'il n'est pas satisfait de la réponse apportée (par ex : régularisation de trimestres). Dans les situations où l'assuré souhaite, non pas déposer une réclamation mais contester des droits qui lui ont été notifiés (par ex : désaccord sur le montant de sa pension), il ne peut faire appel au médiateur qu'après avoir saisi préalablement la commission de recours amiable de sa caisse de retraite et pris connaissance de sa décision.

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• Monsieur Claude PÉRINEL - 75951 Paris Cedex 19
• par mail : mediateur@cnav.fr

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