LES EXPERTS RETRAITE

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Déborah

Déborah

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Bonsoir Xavier,

Ma réponse est tardive car j'ai du faire des recherches approfondies sur le sujet.

Voici l'article 26 règlement de l'UNIRS (ancienne institution IRCOMMEC relevant de l’Arrco) paragraphe X.6.1 du guide réglementaire Agirc-Arrco. Il précise :

"Les participants justifiant d'au moins vingt ans de présence dans une entreprise adhérente bénéficient d'une majoration de 5% des points acquis ou attribués, pour les services accomplis dans cette entreprise.
Pour le calcul des années de présence, ne sont pris en considération que les services relevant du régime".

Le guide réglementaire Agirc et Arrco précise :

X.6 Majorations diverses prévues par les anciens règlements de certaines institutions ARRCO

Les dispositions de l'article 17 3) de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 stipulent que les droits bruts inscrits aux comptes des participants pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999 font l'objet, lors de la liquidation, des majorations pour ancienneté prévues par les règlements de certains régimes, sous réserve que les conditions d'attribution de ces majorations aient été remplies au 31 décembre 1998. La Commission paritaire de l'ARRCO a défini les conditions dans lesquelles les différentes majorations prévues par les règlements visés par cet article sont susceptibles de s'appliquer, dans le cadre de la coordination mise en place par le régime ARRCO, à compter du 1er janvier 1999. Les décisions arrêtées à cet égard par ladite Commission sont rappelées ci-après.

X.6.1 Majoration pour ancienneté

Le règlement de certaines institutions ARRCO prévoyait une majoration pour ancienneté des droits de base du participant. Cette majoration ne doit être appliquée qu'aux seuls droits inscrits par l'institution d'adhésion et correspondant aux périodes d'activité effectuées avant le 1er janvier 1999, dans une même entreprise ou dans une même profession ; elle n'est pas applicable aux droits assimilés.

Ces derniers correspondent aux droits afférents à des périodes de chômage, d'incapacité de travail ou de service militaire antérieures au 1er janvier 1999 lorsqu'ils sont ouverts au titre d'une période d'emploi faisant l'objet de la majoration pour ancienneté.

Pour l'appréciation de la durée, seules les périodes antérieures au 1er janvier 1999 doivent être retenues. Toutefois, doivent être prises en considération, non seulement les périodes correspondant aux droits inscrits par l'institution d'adhésion, mais également les périodes de services passés effectuées dans la même entreprise ou dans la même profession, ainsi que les périodes d'incapacité de travail antérieures à la rupture du contrat de travail, qui sont retenues par l'institution chargée de la liquidation dans le cadre du régime ARRCO.

Les droits afférents à ces majorations doivent être pris en compte pour l'application du coefficient d'anticipation, le cas échéant, et pour le calcul des droits de réversion. En revanche, ils ne font pas l'objet de majorations pour enfants.

Le guide est accessible en ligne sur le site Agirc-Arrco et je vous invite à le consulter http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/...

J'espère vous avoir aidé

Bien à vous

Déborah, Expert retraite
Découvrez votre espace client TOUTM http://goo.gl/rFdSG

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Voici l'article 26 règlement de l'UNIRS (ancienne institution IRCOMMEC relevant de l’Arrco) paragraphe X.6.1 du guide réglementaire Agirc-Arrco. Il précise :

"Les participants justifiant d'au moins vingt ans de présence dans une entreprise adhérente bénéficient d'une majoration de 5% des points acquis ou attribués, pour les services accomplis dans cette entreprise.
Pour le calcul des années de présence, ne sont pris en considération que les services relevant du régime".

Le guide réglementaire Agirc et Arrco précise :

X.6 Majorations diverses prévues par les anciens règlements de certaines institutions ARRCO

Les dispositions de l'article 17 3) de l'annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 stipulent que les droits bruts inscrits aux comptes des participants pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999 font l'objet, lors de la liquidation, des majorations pour ancienneté prévues par les règlements de certains régimes, sous réserve que les conditions d'attribution de ces majorations aient été remplies au 31 décembre 1998. La Commission paritaire de l'ARRCO a défini les conditions dans lesquelles les différentes majorations prévues par les règlements visés par cet article sont susceptibles de s'appliquer, dans le cadre de la coordination mise en place par le régime ARRCO, à compter du 1er janvier 1999. Les décisions arrêtées à cet égard par ladite Commission sont rappelées ci-après.

X.6.1 Majoration pour ancienneté

Le règlement de certaines institutions ARRCO prévoyait une majoration pour ancienneté des droits de base du participant. Cette majoration ne doit être appliquée qu'aux seuls droits inscrits par l'institution d'adhésion et correspondant aux périodes d'activité effectuées avant le 1er janvier 1999, dans une même entreprise ou dans une même profession ; elle n'est pas applicable aux droits assimilés.

Ces derniers correspondent aux droits afférents à des périodes de chômage, d'incapacité de travail ou de service militaire antérieures au 1er janvier 1999 lorsqu'ils sont ouverts au titre d'une période d'emploi faisant l'objet de la majoration pour ancienneté.

Pour l'appréciation de la durée, seules les périodes antérieures au 1er janvier 1999 doivent être retenues. Toutefois, doivent être prises en considération, non seulement les périodes correspondant aux droits inscrits par l'institution d'adhésion, mais également les périodes de services passés effectuées dans la même entreprise ou dans la même profession, ainsi que les périodes d'incapacité de travail antérieures à la rupture du contrat de travail, qui sont retenues par l'institution chargée de la liquidation dans le cadre du régime ARRCO.

Les droits afférents à ces majorations doivent être pris en compte pour l'application du coefficient d'anticipation, le cas échéant, et pour le calcul des droits de réversion. En revanche, ils ne font pas l'objet de majorations pour enfants.

Le guide est accessible en ligne sur le site Agirc-Arrco et je vous invite à le consulter http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/...

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