LES EXPERTS RETRAITE

Réponse de DelphineG

DelphineG

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Equipe

Bonjour Malika,

Malheureusement, il n'est pas possible de statuer sur une décision prise par l'assurance retraite.

Sachez que tout assuré peut saisir le médiateur dès lors qu'il a déposé une réclamation écrite auprès de sa caisse de retraite et qu'il n'est pas satisfait de la réponse apportée. Dans les situations où l'assuré souhaite, non pas déposer une réclamation mais contester des droits qui lui ont été notifiés, il ne peut faire appel au médiateur qu'après avoir saisi préalablement la commission de recours amiable de sa caisse de retraite et pris connaissance de sa décision.

Où écrire: Médiateur de l'Assurance retraite
• Monsieur Claude PÉRINEL - 75951 Paris Cedex 19
• par mail : mediateur@cnav.fr

Comment intervient le médiateur ?
Si la demande est recevable, le médiateur en accuse réception dans un délai de 15 jours et procède ensuite à l’examen du dossier. Il peut fournir aux assurés une explication concernant la décision prise par leur caisse de retraite et également émettre une recommandation à cette dernière pour le réexamen de leur demande. La décision finale relève toutefois de la responsabilité de la caisse de retraite. Dans tous les cas, l’assuré est informé des suites données à sa demande. Il faut savoir que le recours au médiateur n'interrompt pas le délai légal de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Si vous n'avez pas gain de cause, vous pouvez également recourir au délégué du médiateur de la République qui règle à l'amiable les litiges opposant les particuliers aux administrations.
Avant de s'adresser à lui, il faut obligatoirement avoir effectué une première démarche auprès de l'administration mise en cause, demandant des explications ou contestant la décision. Pour le saisir, il suffit de prendre rendez-vous avec lui, directement ou par téléphone, dans une préfecture, une mairie ou une maison du droit et de la justice.

Bonne continuation

Delphine G, Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points en ligne http://goo.gl/VbPog

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Bonjour Malika,

Malheureusement, il n'est pas possible de statuer sur une décision prise par l'assurance retraite.

Sachez que tout assuré peut saisir le médiateur dès lors qu'il a déposé une réclamation écrite auprès de sa caisse de retraite et qu'il n'est pas satisfait de la réponse apportée. Dans les situations où l'assuré souhaite, non pas déposer une réclamation mais contester des droits qui lui ont été notifiés, il ne peut faire appel au médiateur qu'après avoir saisi préalablement la commission de recours amiable de sa caisse de retraite et pris connaissance de sa décision.

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• Monsieur Claude PÉRINEL - 75951 Paris Cedex 19
• par mail : mediateur@cnav.fr

Comment intervient le médiateur ?
Si la demande est recevable, le médiateur en accuse réception dans un délai de 15 jours et procède ensuite à l’examen du dossier. Il peut fournir aux assurés une explication concernant la décision prise par leur caisse de retraite et également émettre une recommandation à cette dernière pour le réexamen de leur demande. La décision finale relève toutefois de la responsabilité de la caisse de retraite. Dans tous les cas, l’assuré est informé des suites données à sa demande. Il faut savoir que le recours au médiateur n'interrompt pas le délai légal de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Si vous n'avez pas gain de cause, vous pouvez également recourir au délégué du médiateur de la République qui règle à l'amiable les litiges opposant les particuliers aux administrations.
Avant de s'adresser à lui, il faut obligatoirement avoir effectué une première démarche auprès de l'administration mise en cause, demandant des explications ou contestant la décision. Pour le saisir, il suffit de prendre rendez-vous avec lui, directement ou par téléphone, dans une préfecture, une mairie ou une maison du droit et de la justice.

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