LES EXPERTS RETRAITE

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Bonjour Alain,

La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 a créé la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA). À la charge des retraités, ce nouveau prélèvement a pour but de partager l’effort de financement de l’aide aux personnes en perte d’autonomie, qui ne reposait jusqu’ici que sur les salariés et les entreprises.

Cette contribution de 0,3 % s’ajoute aux prélèvements existants et s’applique à compter du 1er avril 2013 sur les pensions brutes (y compris les majorations familiales) soumises à la CSG au taux de 6,6 %.

À noter : les pensions directes et de réversion soumises à la CSG au taux réduit de 3,8 % ou exonérées de la CSG ne sont pas concernées par la CSA. Non déductible du revenu imposable, cette nouvelle cotisation concerne les allocataires fiscalement domiciliés en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Bien à vous
Delphine G, Expert retraite

Tout savoir sur les prélèvements sociaux : http://www.malakoffmederic.com/particuliers/questions-rep...

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Bonjour Alain,

La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 a créé la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA). À la charge des retraités, ce nouveau prélèvement a pour but de partager l’effort de financement de l’aide aux personnes en perte d’autonomie, qui ne reposait jusqu’ici que sur les salariés et les entreprises.

Cette contribution de 0,3 % s’ajoute aux prélèvements existants et s’applique à compter du 1er avril 2013 sur les pensions brutes (y compris les majorations familiales) soumises à la CSG au taux de 6,6 %.

À noter : les pensions directes et de réversion soumises à la CSG au taux réduit de 3,8 % ou exonérées de la CSG ne sont pas concernées par la CSA. Non déductible du revenu imposable, cette nouvelle cotisation concerne les allocataires fiscalement domiciliés en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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