LES EXPERTS RETRAITE

Réponse de Cathy Expert Retraite
Cathy

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Equipe

Bonjour Gilles,

En France, effectivement une retraite à l'âge légal ou une retraite anticipée dans le cadre des carrières longues, de la pénibilité ou pour invalidité ont des conditions différentes.

Vous êtes né en 1953 et selon la réglementation actuelle, vous pouvez prétendre à la retraite à l'âge légal de 61 ans et 2 mois, à taux plein, si vous justifiez de 165 trimestres validés.

** Dans le cadre des carrières longues, pour prétendre à un départ anticipé à la retraite et partir à compter de vos 60 ans, vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de vos 20 ans (4 dans l'année civile des 20 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre) et justifier de 165 trimestres cotisés.

Les trimestres cotisés retenus pour partir en retraite anticipée pour carrière longue sont :
• les trimestres cotisés à la charge de l’assuré (activité salariée)
• les trimestres "réputés cotisés"

Les périodes considérées comme "réputées cotisées" sont :
• les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres
• les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres
• les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, accidents du travail, maternité dans la limite de 4 trimestres et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité, soit un total maximum de 6 trimestres

** Dans le cadre de la pénibilité, et ce depuis le 1er juillet 2011, la retraite anticipée à taux plein au titre de la pénibilité est possible dès 60 ans, quelle que soit la durée de votre carrière (non cumulable avec une pension d'invalidité).

Pour en bénéficier, vous devez justifier d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. La retraite pour pénibilité peut être accordée lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 20 %, ou bien compris entre 10 % et 20 % sous certaines conditions définies.

Depuis septembre 2012, ces conditions sont assouplies :

• L’incapacité permanente liée à une maladie professionnelle est désormais étudiée par la caisse d’assurance retraite, celle qui fait suite à un accident de travail est toujours validée par une commission pluridisciplinaire.
• Lorsqu’un assuré présente deux incapacités, l’une pour maladie professionnelle et l’autre pour accident de travail, l’incapacité au titre de la maladie professionnelle est étudiée en priorité.
• Concernant l’étude de l’incapacité consécutive à un accident de travail, la commission pluridisciplinaire s'appuie désormais sur des documents fournis par les caisses de retraite (tels que contrats de travail et bulletins de salaires) et par les employeurs (fiche individuelle d'exposition, attestations et listes). Les certificats médicaux établis par le médecin traitant et par le médecin du travail ne sont plus nécessaires pour justifier de l'exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et du lien entre cette exposition et l’incapacité.

Le taux d’incapacité requis peut être atteint en additionnant les taux de plusieurs maladies professionnelles ou accidents, à condition que l’un des taux au moins soit égal à 10%. ATTENTION, l'incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité.

** Dans le cadre de l'invalidité, si vous êtes reconnu invalide par procédure officielle française, vous pouvez prétendre à la retraite au titre de l'inaptitude au travail au régime général de la Sécurité Sociale, à l'âge déterminé par votre année de naissance, donc, pour vous à compter de vos 61 ans et 2 mois quel que soit le nombre de trimestres acquis (retraite sans minoration).

A noter que seul le régime de base détermine votre date de départ en fonction de votre situation, de ce fait, je vous conseille vivement, comme ma collègue Delphine G. qui vous a répondu précédemment, de contacter vos caisses de retraite en Belgique et en France. Vous pourrez ainsi avoir la certitude de la compatibilité entre les régimes et votre situation, en effet nous n'avons pas votre dossier et il est difficile de répondre précisément sans ce dernier.

N'hésitez pas à consulter le guide ci-joint du Gip Info retraite.

Bien à vous
Cathy, Expert retraite

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Bonjour Gilles,

En France, effectivement une retraite à l'âge légal ou une retraite anticipée dans le cadre des carrières longues, de la pénibilité ou pour invalidité ont des conditions différentes.

Vous êtes né en 1953 et selon la réglementation actuelle, vous pouvez prétendre à la retraite à l'âge légal de 61 ans et 2 mois, à taux plein, si vous justifiez de 165 trimestres validés.

** Dans le cadre des carrières longues, pour prétendre à un départ anticipé à la retraite et partir à compter de vos 60 ans, vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de vos 20 ans (4 dans l'année civile des 20 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre) et justifier de 165 trimestres cotisés.

Les trimestres cotisés retenus pour partir en retraite anticipée pour carrière longue sont :
• les trimestres cotisés à la charge de l’assuré (activité salariée)
• les trimestres "réputés cotisés"

Les périodes considérées comme "réputées cotisées" sont :
• les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres
• les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres
• les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, accidents du travail, maternité dans la limite de 4 trimestres et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité, soit un total maximum de 6 trimestres

** Dans le cadre de la pénibilité, et ce depuis le 1er juillet 2011, la retraite anticipée à taux plein au titre de la pénibilité est possible dès 60 ans, quelle que soit la durée de votre carrière (non cumulable avec une pension d'invalidité).

Pour en bénéficier, vous devez justifier d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. La retraite pour pénibilité peut être accordée lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 20 %, ou bien compris entre 10 % et 20 % sous certaines conditions définies.

Depuis septembre 2012, ces conditions sont assouplies :

• L’incapacité permanente liée à une maladie professionnelle est désormais étudiée par la caisse d’assurance retraite, celle qui fait suite à un accident de travail est toujours validée par une commission pluridisciplinaire.
• Lorsqu’un assuré présente deux incapacités, l’une pour maladie professionnelle et l’autre pour accident de travail, l’incapacité au titre de la maladie professionnelle est étudiée en priorité.
• Concernant l’étude de l’incapacité consécutive à un accident de travail, la commission pluridisciplinaire s'appuie désormais sur des documents fournis par les caisses de retraite (tels que contrats de travail et bulletins de salaires) et par les employeurs (fiche individuelle d'exposition, attestations et listes). Les certificats médicaux établis par le médecin traitant et par le médecin du travail ne sont plus nécessaires pour justifier de l'exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et du lien entre cette exposition et l’incapacité.

Le taux d’incapacité requis peut être atteint en additionnant les taux de plusieurs maladies professionnelles ou accidents, à condition que l’un des taux au moins soit égal à 10%. ATTENTION, l'incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité.

** Dans le cadre de l'invalidité, si vous êtes reconnu invalide par procédure officielle française, vous pouvez prétendre à la retraite au titre de l'inaptitude au travail au régime général de la Sécurité Sociale, à l'âge déterminé par votre année de naissance, donc, pour vous à compter de vos 61 ans et 2 mois quel que soit le nombre de trimestres acquis (retraite sans minoration).

A noter que seul le régime de base détermine votre date de départ en fonction de votre situation, de ce fait, je vous conseille vivement, comme ma collègue Delphine G. qui vous a répondu précédemment, de contacter vos caisses de retraite en Belgique et en France. Vous pourrez ainsi avoir la certitude de la compatibilité entre les régimes et votre situation, en effet nous n'avons pas votre dossier et il est difficile de répondre précisément sans ce dernier.

N'hésitez pas à consulter le guide ci-joint du Gip Info retraite.

Bien à vous
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