LES EXPERTS RETRAITE

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DelphineG

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Equipe

Bonjour Christine,

Vous êtes née en 1955 et selon la réglementation actuelle, vous pouvez prétendre à la retraite à l'âge légal de 62 ans, à taux plein, si vous justifiez de 166 trimestres validés.

Vous avez commencé à travailler jeune, dans le cadre des carrières longues, vous pourrez éventuellement prétendre à un départ anticipé à la retraite et partir à différents âges :

• 59 ans. Pour cela, vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de vos 16 ans et justifier de 170 trimestres cotisés.

• ou à 60 ans. Pour cela, vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de vos 20 ans et justifier de 166 trimestres cotisés.

Les trimestres cotisés retenus pour partir en retraite anticipée pour carrière longue sont :
• les trimestres cotisés à la charge de l’assuré
• les trimestres "réputés cotisés"

Les périodes considérées comme "réputées cotisées" sont :
• les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres
• les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres
• les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, accidents du travail, maternité dans la limite de 4 trimestres et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité, soit un total maximum de 6 trimestres

A noter que seul le régime de base détermine votre date de départ en fonction de votre situation.

Un CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux ruptures de contrats suite à :
• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
• des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite du régime de base, cette indemnité est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement c'est à dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, le plus favorable étant appliqué (sources service public.fr) :
• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédent votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011,
• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage.

Dans votre situation, je vous conseille de contacter votre service des ressources humaines et selon la proposition, je vous conseille vivement de consulter le Pôle Emploi afin d'avoir tous les renseignements sur les différentes allocations existantes lors d'une rupture de contrat de travail.

Concernant l’Allocation Équivalent Retraite (AER), elle est supprimée depuis le 1er janvier 2011, est remplacée par l’Allocation Transitoire de Solidarité (ATS).

L'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) est attribuée sous conditions d’âge, de durée d’assurance et d’indemnisation aux demandeurs d’emplois nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.

Elle peut être versée en complément de l'ARE afin de garantir aux demandeurs d'emploi, un niveau de revenu minimum. Elle peut également être versée en remplacement de l'ASS ou du RSA quand les demandeurs d'emploi ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.

Attention : les conditions à remplir pour bénéficier, soit de l'ATS de complément soit de l'ATS de remplacement, sont différentes. Il y a notamment une condition de ressources. De plus, la demande d'ATS doit se faire au plus tard le 31 décembre 2015.

Je vous conseille de contacter Pôle Emploi qui pourra statuer précisément sur votre situation.

Bonne continuation

Delphine G , Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points en ligne http://goo.gl/VbPog

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Bonjour Christine,

Vous êtes née en 1955 et selon la réglementation actuelle, vous pouvez prétendre à la retraite à l'âge légal de 62 ans, à taux plein, si vous justifiez de 166 trimestres validés.

Vous avez commencé à travailler jeune, dans le cadre des carrières longues, vous pourrez éventuellement prétendre à un départ anticipé à la retraite et partir à différents âges :

• 59 ans. Pour cela, vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de vos 16 ans et justifier de 170 trimestres cotisés.

• ou à 60 ans. Pour cela, vous devez réunir au moins 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de vos 20 ans et justifier de 166 trimestres cotisés.

Les trimestres cotisés retenus pour partir en retraite anticipée pour carrière longue sont :
• les trimestres cotisés à la charge de l’assuré
• les trimestres "réputés cotisés"

Les périodes considérées comme "réputées cotisées" sont :
• les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres
• les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 2 trimestres
• les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, accidents du travail, maternité dans la limite de 4 trimestres et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité, soit un total maximum de 6 trimestres

A noter que seul le régime de base détermine votre date de départ en fonction de votre situation.

Un CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux ruptures de contrats suite à :
• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
• des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite du régime de base, cette indemnité est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement c'est à dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, le plus favorable étant appliqué (sources service public.fr) :
• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédent votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011,
• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage.

Dans votre situation, je vous conseille de contacter votre service des ressources humaines et selon la proposition, je vous conseille vivement de consulter le Pôle Emploi afin d'avoir tous les renseignements sur les différentes allocations existantes lors d'une rupture de contrat de travail.

Concernant l’Allocation Équivalent Retraite (AER), elle est supprimée depuis le 1er janvier 2011, est remplacée par l’Allocation Transitoire de Solidarité (ATS).

L'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) est attribuée sous conditions d’âge, de durée d’assurance et d’indemnisation aux demandeurs d’emplois nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.

Elle peut être versée en complément de l'ARE afin de garantir aux demandeurs d'emploi, un niveau de revenu minimum. Elle peut également être versée en remplacement de l'ASS ou du RSA quand les demandeurs d'emploi ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.

Attention : les conditions à remplir pour bénéficier, soit de l'ATS de complément soit de l'ATS de remplacement, sont différentes. Il y a notamment une condition de ressources. De plus, la demande d'ATS doit se faire au plus tard le 31 décembre 2015.

Je vous conseille de contacter Pôle Emploi qui pourra statuer précisément sur votre situation.

Bonne continuation

Delphine G , Expert retraite
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