LES EXPERTS RETRAITE

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DelphineG

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Bonjour Jacky,

Notre réseau des Experts a pour vocation de répondre aux questions d'ordre général que se posent les internautes sur la retraite dans le respect de la réglementation en vigueur. Aussi, vous comprendrez qu'il n'est pas possible de se positionner sur ce type de conseil.

Cependant, sachez qu'il existe la rupture conventionnelle qui est dispositif distincte du licenciement et de la démission. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux ruptures de contrats suite à :
• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
• des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite du régime de base, cette indemnité est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement c'est à dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, le plus favorable étant appliqué (sources service public.fr) :
• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédent votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011,
• 50% du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage.

Bonne continuation

Delphine G, Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points en ligne http://goo.gl/VbPog

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Notre réseau des Experts a pour vocation de répondre aux questions d'ordre général que se posent les internautes sur la retraite dans le respect de la réglementation en vigueur. Aussi, vous comprendrez qu'il n'est pas possible de se positionner sur ce type de conseil.

Cependant, sachez qu'il existe la rupture conventionnelle qui est dispositif distincte du licenciement et de la démission. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux ruptures de contrats suite à :
• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
• des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite du régime de base, cette indemnité est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement c'est à dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, le plus favorable étant appliqué (sources service public.fr) :
• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédent votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011,
• 50% du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage.

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