LES EXPERTS RETRAITE

Réponse de Sandrine

Sandrine

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Equipe

Bonjour Jean Paul

Votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite avant l âge de vos 70 ans.

L'indemnité de départ ne peut être évaluée que par votre employeur puisqu'elle varie selon les conventions collectives. Rapprochez vous du service du personnel de votre entreprise.

Il existe 2 types d'indemnités de départ à la retraite, je vous communique ce que prévoit la règlementation :

  • sont soumises à cotisations et donc génératrices de droits, les indemnités de départ à la retraite versées lorsque le départ est à l'initiative du salarié,
    • s'agissant des indemnités de départ à la retraite en cas de départ imposé par l'employeur ; les indemnités de mise à la retraite par l'employeur correspondant au montant conventionnel ou légal sont exonérées sans limitation ; lorsqu'elles dépassent le montant conventionnel ou légal, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées de cotisations à hauteur du plus élevé des montants suivants : soit la moitié du montant de l'indemnité versée, soit le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail,
    • dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

      Bonne journée

      Sandrine, Expert retraite
      Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points retraite en ligne http://goo.gl/VbPog

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Bonjour Jean Paul

Votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre votre retraite avant l âge de vos 70 ans.

L'indemnité de départ ne peut être évaluée que par votre employeur puisqu'elle varie selon les conventions collectives. Rapprochez vous du service du personnel de votre entreprise.

Il existe 2 types d'indemnités de départ à la retraite, je vous communique ce que prévoit la règlementation :

  • sont soumises à cotisations et donc génératrices de droits, les indemnités de départ à la retraite versées lorsque le départ est à l'initiative du salarié,
    • s'agissant des indemnités de départ à la retraite en cas de départ imposé par l'employeur ; les indemnités de mise à la retraite par l'employeur correspondant au montant conventionnel ou légal sont exonérées sans limitation ; lorsqu'elles dépassent le montant conventionnel ou légal, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées de cotisations à hauteur du plus élevé des montants suivants : soit la moitié du montant de l'indemnité versée, soit le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail,
    • dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

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