LES EXPERTS RETRAITE

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DéborahL

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Bonjour Paulette,

Effectivement, comme vous l'expliquez, dans le cadre d'une réversion pour les fonctionnaires, la pension est proratisée à la durée des mariages.Il n'y a ni conditions d'âge ni conditions de ressources.
Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension dont bénéficie ou aurait bénéficié le fonctionnaire (sans décote), au prorata de la durée de mariage.
Ce pourcentage peut être augmenté de la majoration pour enfant.

Comme vous relevez d'un régime particulier, je vous conseille d'attendre la décision du régime des fonctionnaires.

Selon la réglementation actuelle, pour estimer le montant net de votre pension, il faut déduire :

• la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est prélevée au taux de 6,6 % dont 4,20 % déductibles et 2,40 % non déductibles.
• la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est prélevée au taux de 0,50 %.
• la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) est prélevée au taux de 0,30 %.

A cela s'ajoute pour les retraites des régimes complémentaires Agirc/Arrco :

• la cotisation d'assurance maladie est prélevée au taux de 1 %.
• à laquelle s'ajoute éventuellement une cotisation de 1,50% si vous bénéficiez du régime local général d'Alsace-Moselle ou 1,10% si vous bénéficiez du régime local agricole.

Vous pouvez être exonérée de la CSG (Cotisation Sociale Généralisée), de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et de la CSA (Contribution de Solidarité pour l'Autonomie) dans les situations suivantes :

• si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil
• si vous êtes titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous conditions de ressources
• si vous êtes domicilié fiscalement hors de France

Vous n'êtes pas concernée par le prélèvement de la cotisation maladie dans les cas suivants :

• si vous n'avez pas été imposable l'année n - 1 sur les revenus de l'année n - 2 ou si vous étiez redevable d'une somme inférieure à 61 euros.
• si vous êtes titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous conditions de ressources.

Si vous êtes non imposable mais que votre votre revenu fiscal de référence est supérieur au barème établi par l’administration fiscale, vous êtes redevable des retenues suivantes :

• CSG (Cotisation Sociale Généralisée) à 3,80 %
• CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) à 0,5 %

Vous êtes donc exonérée de la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA).

Si vous êtes allocataire Malakoff Méderic, vous pouvez faire une demande d'exonération en téléchargeant la fiche de déclaration de dispense du prélèvement des cotisations sociales : http://www.malakoffmederic.com/media/_refonte-particulier...

Bien à vous,

Déborah L, Expert retraite
Découvrez votre espace client TOUTM http://goo.gl/rFdSG

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Bonjour Paulette,

Effectivement, comme vous l'expliquez, dans le cadre d'une réversion pour les fonctionnaires, la pension est proratisée à la durée des mariages.Il n'y a ni conditions d'âge ni conditions de ressources.
Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension dont bénéficie ou aurait bénéficié le fonctionnaire (sans décote), au prorata de la durée de mariage.
Ce pourcentage peut être augmenté de la majoration pour enfant.

Comme vous relevez d'un régime particulier, je vous conseille d'attendre la décision du régime des fonctionnaires.

Selon la réglementation actuelle, pour estimer le montant net de votre pension, il faut déduire :

• la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est prélevée au taux de 6,6 % dont 4,20 % déductibles et 2,40 % non déductibles.
• la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est prélevée au taux de 0,50 %.
• la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) est prélevée au taux de 0,30 %.

A cela s'ajoute pour les retraites des régimes complémentaires Agirc/Arrco :

• la cotisation d'assurance maladie est prélevée au taux de 1 %.
• à laquelle s'ajoute éventuellement une cotisation de 1,50% si vous bénéficiez du régime local général d'Alsace-Moselle ou 1,10% si vous bénéficiez du régime local agricole.

Vous pouvez être exonérée de la CSG (Cotisation Sociale Généralisée), de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et de la CSA (Contribution de Solidarité pour l'Autonomie) dans les situations suivantes :

• si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil
• si vous êtes titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous conditions de ressources
• si vous êtes domicilié fiscalement hors de France

Vous n'êtes pas concernée par le prélèvement de la cotisation maladie dans les cas suivants :

• si vous n'avez pas été imposable l'année n - 1 sur les revenus de l'année n - 2 ou si vous étiez redevable d'une somme inférieure à 61 euros.
• si vous êtes titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous conditions de ressources.

Si vous êtes non imposable mais que votre votre revenu fiscal de référence est supérieur au barème établi par l’administration fiscale, vous êtes redevable des retenues suivantes :

• CSG (Cotisation Sociale Généralisée) à 3,80 %
• CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) à 0,5 %

Vous êtes donc exonérée de la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA).

Si vous êtes allocataire Malakoff Méderic, vous pouvez faire une demande d'exonération en téléchargeant la fiche de déclaration de dispense du prélèvement des cotisations sociales : http://www.malakoffmederic.com/media/_refonte-particulier...

Bien à vous,

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