LES EXPERTS RETRAITE

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Nathalie

Nathalie

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Bonjour Andrée,

Pour bénéficier de trimestres supplémentaires, dits « assimilés », dans le régimes des travailleurs non salariés, il faut percevoir des arrérages d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 66 % servie au titre de l'assurance volontaire. (article D634-2 5° du code de la sécurité sociale)

Par ailleurs, le décret 2014-775 n’évoque pas le versement d’une pension pour IPP, mais la simplification des conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières, et l’harmonisation du taux de la cotisation invalidité-décès pour les artisans et les commerçants.

Détails du décret :

  • depuis le 01/07/2014, les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie sont examinées uniquement lors de la prescription initiale de l’arrêt de travail (et plus lors de chaque prescription de renouvellement)
  • depuis le 01/01/2015, le taux de la cotisation au régime invalidité-décès est harmonisé (1,3 %) pour les artisans (anciennement 1,6 %) et les commerçants (anciennement 1,1 %).

Bonne continuation.

Nathalie, Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points retraite en ligne http://goo.gl/VbPog

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Bonjour Andrée,

Pour bénéficier de trimestres supplémentaires, dits « assimilés », dans le régimes des travailleurs non salariés, il faut percevoir des arrérages d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 66 % servie au titre de l'assurance volontaire. (article D634-2 5° du code de la sécurité sociale)

Par ailleurs, le décret 2014-775 n’évoque pas le versement d’une pension pour IPP, mais la simplification des conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières, et l’harmonisation du taux de la cotisation invalidité-décès pour les artisans et les commerçants.

Détails du décret :

  • depuis le 01/07/2014, les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie sont examinées uniquement lors de la prescription initiale de l’arrêt de travail (et plus lors de chaque prescription de renouvellement)
  • depuis le 01/01/2015, le taux de la cotisation au régime invalidité-décès est harmonisé (1,3 %) pour les artisans (anciennement 1,6 %) et les commerçants (anciennement 1,1 %).

Bonne continuation.

Nathalie, Expert retraite
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