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Nadège

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Bonjour Gilles,

Un CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission ; elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Par ailleurs, cette rupture est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :

• lorsqu'il a été déclaré inapte, est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), ou en cas de congé maternité,

• dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou,

• d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant négocié ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime de base, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement imposable.

Si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime de base, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement, c'est-à-dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants (sources service public.fr) :

• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,

• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant la rupture de votre contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 218 232 € pour les indemnités encaissées en 2012 (222 192 € pour 2013),

• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 218 232 € pour les indemnités encaissées en 2012 (222 192 € pour 2013).

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage.

Dans votre situation, je vous conseille de contacter votre service des ressources humaines et selon la proposition, je vous conseille vivement de consulter Pôle emploi afin d'avoir tous les renseignements sur les différentes allocations existantes lors d'une rupture de contrat de travail.

Bonne journée,

Nadège, Expert retraite

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