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Sandra

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Bonjour Roland,

Un CDI peut effectivement être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission et elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Attention, cette rupture est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :
• lorsqu'il a été déclaré inapte, est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), ou en cas de congé maternité,
• dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou,
• d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant négocié ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (sources service public.fr).

Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime de base, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement imposable.

Si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime de base, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement, c'est-à-dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage.

Dans votre situation, je vous conseille de contacter votre service des ressources humaines et selon la proposition, je vous conseille vivement de consulter le Pôle emploi afin d'avoir tous les renseignements sur les différentes allocations existantes pour les seniors lors d'une rupture de contrat de travail.

Bien à vous
SandraM, Expert retraite

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