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Nadège

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Bonjour Jean

La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission, elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Un CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé.

Par ailleurs, cette rupture est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :

lorsqu'il a été déclaré inapte, est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), ou en cas de congé maternité,
dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou,
d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant négocié ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage.

Dans votre situation, je vous conseille de contacter votre service des ressources humaines et selon la proposition, je vous invite vivement de consulter Pôle emploi afin d'avoir tous les renseignements sur les différentes allocations existantes lors d'une rupture de contrat de travail.

Bonne journée

Nadège, Expert retraite

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