LES EXPERTS RETRAITE

Réponse de Virginie

Virginie

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Bonjour Bernard,

A mon sens, votre demande relève plutôt de la procédure judiciaire que d'une question sur la retraite.

Cela étant, selon les informations en ma possession, le TASS (Tribunal des affaires de Sécurité sociale) est saisi après l’accomplissement, le cas échéant, d’une réclamation préalable du requérant à la commission de recours amiable :

  • par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision,
  • ou à l’expiration du délai d’un mois lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission recours amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois. En effet, dans ce cas, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais auprès de la mutualité sociale agricole, dans votre cas, par courriers les 13 et 22 novembre 2017.

Toutefois, pour obtenir une information certaine, je vous invite à interroger directement le TASS.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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Bonjour Bernard,

A mon sens, votre demande relève plutôt de la procédure judiciaire que d'une question sur la retraite.

Cela étant, selon les informations en ma possession, le TASS (Tribunal des affaires de Sécurité sociale) est saisi après l’accomplissement, le cas échéant, d’une réclamation préalable du requérant à la commission de recours amiable :

  • par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision,
  • ou à l’expiration du délai d’un mois lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission recours amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois. En effet, dans ce cas, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais auprès de la mutualité sociale agricole, dans votre cas, par courriers les 13 et 22 novembre 2017.

Toutefois, pour obtenir une information certaine, je vous invite à interroger directement le TASS.

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