LES EXPERTS RETRAITE

Réponse de Fanny
Fanny

Fanny

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Equipe

Bonjour,

A ma connaissance, l'absence de réponse de la CRA dans le délai d'un mois signifie que la demande est rejetée.

Toutefois, je vous conseille d'en demander confirmation auprès de la CNAV.

Par ailleurs, le TASS peut être saisi par toute personne ayant un intérêt pour agir. Attention, il doit être saisi dans les 2 mois suivant la réception de la notification de la décision contestée ou à l'expiration du délai d'un mois susmentionné si la CRA n'a pas notifié sa décision.

A la lecture de votre message, vous ne pourrez sans doute plus agir devant ce tribunal.

Bon après-midi,

Fanny, Expert retraite

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Bonjour,

A ma connaissance, l'absence de réponse de la CRA dans le délai d'un mois signifie que la demande est rejetée.

Toutefois, je vous conseille d'en demander confirmation auprès de la CNAV.

Par ailleurs, le TASS peut être saisi par toute personne ayant un intérêt pour agir. Attention, il doit être saisi dans les 2 mois suivant la réception de la notification de la décision contestée ou à l'expiration du délai d'un mois susmentionné si la CRA n'a pas notifié sa décision.

A la lecture de votre message, vous ne pourrez sans doute plus agir devant ce tribunal.

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