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Mamy

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Bonjour Gilles,

L'article 23 de l'Annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 confirme donc que, pour toute rupture du contrat de travail postérieur au 30 juin 1996, comme c'est votre cas, le taux appliqué pour les périodes de chômage est le taux contractuel obligatoire et non le taux de l'entreprise si elle cotise à un taux supérieur.

Bonne journée,

Mamy, Expert retraite

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Bonjour Gilles,

L'article 23 de l'Annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 confirme donc que, pour toute rupture du contrat de travail postérieur au 30 juin 1996, comme c'est votre cas, le taux appliqué pour les périodes de chômage est le taux contractuel obligatoire et non le taux de l'entreprise si elle cotise à un taux supérieur.

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Mamy, Expert retraite

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