LES EXPERTS RETRAITE

Réponse de Yaëlle

Yaëlle

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Equipe

Bonjour Dominique,

Le CATAA est un dispositif de cessation anticipée d'activité, il est entré en vigueur depuis le 2 avril 1999.

Pour en bénéficier, vous devez avoir été exposé à l’amiante durant votre activité professionnelle.

L'établissement qui vous emploie ou vous a employé, doit figurer sur la liste fixée par des arrêtés ministériels.

De plus, s'il s'agit d'un établissement de la construction et réparation navales, vous devez avoir exercé un des métiers prévus par arrêté ministériel.

Si la demande est faite au titre d'une maladie professionnelle reconnue, vous pouvez y prétendre dès 50 ans. Si votre demande est faite à un autre titre, l'âge de départ correspond à votre 60ème anniversaire moins le tiers de la durée d'activité dans l'établissement concerné.

A compter de 60 ans et à l'obtention du taux maximum de 50 %, l'allocation amiante est remplacée par la retraite personnelle. Un imprimé de demande de retraite vous sera adressé automatiquement 4 mois avant.

Important : Dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, la date à laquelle la retraite personnelle se substitue à l'allocation amiante reste fixée à 60 ans. Elle dépend de la date d'obtention du taux de 50 %.

Le sujet est dense, les conditions et démarches sont précisées sur le site du gouvernement :
http://www.travail-emploi-​sante.gouv.fr/informations​-pratiques,89/fiches-prati​ques,91/sante-conditions-d​e-travail,115/la-cessation​-anticipee-d-activite,1053​.html

En espérant vous avoir aidé,
Yaëlle, expert retraite

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Bonjour Dominique,

Le CATAA est un dispositif de cessation anticipée d'activité, il est entré en vigueur depuis le 2 avril 1999.

Pour en bénéficier, vous devez avoir été exposé à l’amiante durant votre activité professionnelle.

L'établissement qui vous emploie ou vous a employé, doit figurer sur la liste fixée par des arrêtés ministériels.

De plus, s'il s'agit d'un établissement de la construction et réparation navales, vous devez avoir exercé un des métiers prévus par arrêté ministériel.

Si la demande est faite au titre d'une maladie professionnelle reconnue, vous pouvez y prétendre dès 50 ans. Si votre demande est faite à un autre titre, l'âge de départ correspond à votre 60ème anniversaire moins le tiers de la durée d'activité dans l'établissement concerné.

A compter de 60 ans et à l'obtention du taux maximum de 50 %, l'allocation amiante est remplacée par la retraite personnelle. Un imprimé de demande de retraite vous sera adressé automatiquement 4 mois avant.

Important : Dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, la date à laquelle la retraite personnelle se substitue à l'allocation amiante reste fixée à 60 ans. Elle dépend de la date d'obtention du taux de 50 %.

Le sujet est dense, les conditions et démarches sont précisées sur le site du gouvernement :
http://www.travail-emploi-​sante.gouv.fr/informations​-pratiques,89/fiches-prati​ques,91/sante-conditions-d​e-travail,115/la-cessation​-anticipee-d-activite,1053​.html

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Yaëlle, expert retraite

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