LES EXPERTS RETRAITE

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Yaëlle

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Bonjour Chantal,

Vous êtes née en 1953, vous pouvez prétendre à la retraite au titre de l'inaptitude au travail au régime général de la Sécurité Sociale et au régime complémentaire Agirc/Arrco à vos 61 ans et 2 mois quel que soit le nombre de trimestres acquis (sans minoration).

Si vous exercez une activité salariée ou non-salariée au moment de vos 61 ans et 2 mois, vous pouvez continuer à percevoir votre pension d'invalidité au plus tard jusqu'à 66 ans et 2 mois. Lorsque vous souhaiterez bénéficier de votre retraite, vous devrez déposer vos demandes auprès de vos caisses de retraite de base et complémentaire. Attention, cette condition n'est valable que pour les personnes en 1ère catégorie. Pour les personnes en 2ème et en 3ème catégorie la substitution de la pension d'invalidité avec la pension de retraite est automatique.

En revanche, si votre société vous propose des accords particuliers (comme la rupture conventionnelle de contrat) ça peut effectivement être une solution envisageable. En effet, un CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux ruptures de contrats suite à :
• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
• des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite du régime de base, cette indemnité est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement c'est à dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, le plus favorable étant appliqué (sources service public.fr) :
• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédent votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011,
• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage. Sachant que les périodes de chômage indemnisées donnent droit à des trimestres assimilés pour le calcul de votre durée d'assurance et à des points sans contrepartie de cotisation (dit "points gratuits") pour la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.

Dans votre situation et selon la proposition, je vous conseille vivement de consulter le Pôle Emploi afin d'avoir tous les renseignements sur les différentes allocations existantes lors d'une rupture de contrat de travail.

Bonne continuation

Yaëlle, Expert retraite
Espace Client TOUTM : Consultez votre relevé de points en ligne http://goo.gl/VbPog

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Bonjour Chantal,

Vous êtes née en 1953, vous pouvez prétendre à la retraite au titre de l'inaptitude au travail au régime général de la Sécurité Sociale et au régime complémentaire Agirc/Arrco à vos 61 ans et 2 mois quel que soit le nombre de trimestres acquis (sans minoration).

Si vous exercez une activité salariée ou non-salariée au moment de vos 61 ans et 2 mois, vous pouvez continuer à percevoir votre pension d'invalidité au plus tard jusqu'à 66 ans et 2 mois. Lorsque vous souhaiterez bénéficier de votre retraite, vous devrez déposer vos demandes auprès de vos caisses de retraite de base et complémentaire. Attention, cette condition n'est valable que pour les personnes en 1ère catégorie. Pour les personnes en 2ème et en 3ème catégorie la substitution de la pension d'invalidité avec la pension de retraite est automatique.

En revanche, si votre société vous propose des accords particuliers (comme la rupture conventionnelle de contrat) ça peut effectivement être une solution envisageable. En effet, un CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié du secteur privé. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission. Néanmoins, elle ne s'applique pas aux ruptures de contrats suite à :
• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
• des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié bénéficiant de cet accord perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite du régime de base, cette indemnité est exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement c'est à dire que la part exonérée est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, le plus favorable étant appliqué (sources service public.fr) :
• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédent votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011,
• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.

A noter que le salarié dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle a le droit, sous conditions, aux allocations chômage. Sachant que les périodes de chômage indemnisées donnent droit à des trimestres assimilés pour le calcul de votre durée d'assurance et à des points sans contrepartie de cotisation (dit "points gratuits") pour la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.

Dans votre situation et selon la proposition, je vous conseille vivement de consulter le Pôle Emploi afin d'avoir tous les renseignements sur les différentes allocations existantes lors d'une rupture de contrat de travail.

Bonne continuation

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