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Tribunal ?

En retraite depuis novembre 2012, j’ai touché jusqu’en 2016, MA retraite SS + Ma retraite ARRCO + la réversion SS de mon mari + la réversion ARRCO de mon mari . En août 2016, la Carsat s’est aperçu que MES 2 retraites dépassaient le plafond sécurité sociale, soit 1634 €. Elle m’a donc supprimé la réversion alors qu’il est stipulé dans le code de la SS : « la pension ne peut-être révisée 3 mois après que le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de traité de base et complémentaire ». (date de cristallisation) Article R353-1-1 Ai-je un recours devant le TASS ? L’association UFC que choisir a obtenu gain de cause devant certains tribunaux (Normandie, Côté d’Or ...) comment ce fait-il que les tribunaux ne rendent pas TOUS les mêmes jugements alors qu’il y a un texte de loi ? Merci d’avance pour votre réponse.
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Virginie
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Bonjour Dominique, A ma connaissance, la pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale ne peut plus être révisée trois mois après le départ à la retraite. Cela étant, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question concernant les jugements rendus par le TASS. Je ne peux que vous inviter, sous toute réserve de ma part, à prendre contact avec le TASS (tribunal des affaires de Sécurité sociale) et, pourquoi pas, l'Association UFC Que choisir, qui pourra peut-être vous apporter des précisions quant à ces décisions. Bonne journée, Virginie, Expert Retraite

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