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Pension de réversion SNCF

Bonjour Courant janvier, j'ai fait une demande de pension de réversion à la caisse de la SNCF. Voilà leur réponse : " En réponse à la demande de pension de réversion que vous avez formulée à la suite du décès de votre ex-conjoint, Monsieur PB, survenu le 14 octobre 2017, je vous informe qu’aux termes de notre règlementation, le conjoint divorcé, remarié, ayant conclu un PACS ou vivant maritalement à la date du décès de son ex-conjoint, ne peut, en aucun cas, bénéficier de la pension de réversion de celui-ci. Or, selon votre propre déclaration, et au vu des éléments en notre possession, il ressort que vous avez été pacsée avec Monsieur CL du 3 avril 2007 au 4 janvier 2010. Dans ces conditions, vous êtes définitivement exclue de tout droit sur la pension SNCF de Monsieur PB. Dans l’hypothèse où vous souhaitez contester cette décision, il vous appartiendra de saisir d’une réclamation la Commission de recours amiable de la Caisse de prévoyance….. " En conclusion, et au vu des éléments de leur réponse confirmé par téléphone, il semblerait que d'avoir été pacsé 3 ans sur une période de 30 ans exclu de tous droits à pension de réversion. Est-ce possible ? ou y-a-t-il une mauvaise interprétation des textes ? Le PACS qui n'ouvre pas droit à pension peut-il en faire perdre ??? Merci de votre réponse Isabelle
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Bonjour Isabelle, Effectivement, le règlement de la caisse de retraite du personnel de la SNCF prévoit que le conjoint divorcé perd tout droit à pension de réversion s'il a contracté un nouveau mariage ou conclu un pacte civil de solidarité avant le décès de l'agent ou s'il vit en concubinage au moment de ce décès. Dès lors, dans votre situation, ayant été pacsée du 3 avril 2007 au 4 janvier 2010, avant le décès de votre ex-conjoint survenu le 14 octobre 2017, vous ne pouvez bénéficier de droits de réversion auprès de ce régime. Vous pouvez vérifier ce point à la page 24 du règlement de la caisse de retraite du personnel de la SNCF via le lien suivant : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiS6t7cr7TZAhUFVxQKHdFZAegQFgguMAA&url=https%3A%2F%2Fwww.cprpsncf.fr%2Fdocuments%2F20182%2F24214%2Freglt_retr_web_janv2016.pdf%2F813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57&usg=AOvVaw2iGzheinVFCAE-FIygsO5Z Bonne journée Nélia, Expert Retraite

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