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Retroactivité de la loi sur la pension de réversion

Bonjour. Ma belle-mère vient de perdre son époux. Elle touche une pension de réversion à 50%. Elle doit la partager avec l’ex épouse du défunt. La loi explique qu’elle touche une part proportionnelle à ses années de mariage (43) avec les années de mariage de l’ex épouse. (20) Le mariage de ma belle-mère a eu lieu en mai 78. L’autre mariage s’est rompu plus tôt la même année. Apparemment, les mariages antérieurs a 1980 ont un calcul différent. Ma question est : comment calculer correctement ce qu’elle doit percevoir ? L’ex-épouse a-t-elle droit à la pension ? Si oui, a quel proportion ?
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Bonjour Arthur, Les règles d'attribution des pensions de réversion sont différentes selon les régimes de retraite. Ainsi, pour le régime général de la Sécurité sociale (salariés du secteur privé), la réversion est attribuée sous conditions de ressources à partir de 55 ans, y compris aux ex-conjointes remariées. Elle représente au maximum 54% des droits du défunt. Vous pourrez trouver les informations détaillées via les liens suivants : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mes-droits-selon-de-mon-parcours/en-cas-de-deces.html#header-cdcc28d5-00d6-4863-a52e-da0a484ef9b1 http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_reversion_montant_existence_ex_conjoint_ex Pour la retraite complémentaire Arrco (et Agirc pour les cadres), la réversion est attribuée sans conditions de ressources à partir de 55 ans (ou moins en cas d'invalidité ou d'enfants à charge) et peut être partagée entre les conjointes et ex-conjointes non remariées. Cette pension correspond à 60% des droits du défunt. Selon les éléments de votre message, votre question semble concerner la pension de réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Effectivement, lorsqu'il existe à la date du décès de l'assuré, un conjoint survivant marié avant le 13 janvier 1998 et un ex-conjoint non remarié et divorcé avant le 1er juillet 1980, dans ce cas, le conjoint survivant bénéficie d'une pension intégrale et l'ex-conjoint a droit à une pension proportionnelle à la durée de son mariage avec le défunt, ce qui semble être le cas pour votre belle-mère. Pour en savoir plus sur ce point, je vous invite à consulter cette brochure : https://fr.calameo.com/read/002711729b88fa08153b4 N'ayant pas accès au dossier de votre belle-mère, je ne peux vous répondre plus précisément. Pour permettre une vérification de sa situation, je l'invite à contacter la caisse de retraite complémentaire en charge du calcul et du paiement de sa pension de réversion. Bonne journée Nélia, Expert Retraite

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