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Justificatifs et attestation incapacité permanente

Né le 30 avril 1963 et, reconnu Travailleur Handicapé depuis le début de ma carrière professionnelle j’ai exercé toute ma vie active en situation de handicap. D’abord employé du secteur privé (octobre 1982 à janvier 2002) je suis fonctionnaire - titulaire dans la fonction publique depuis février 2002 et, au 1er mai 2018, je réunirai les conditions requises pour un départ anticipé à 55 ans. Je totaliserai 143 trimestres en liquidation (réduit pour mon année à 128 trimestres) pour 121 cotisés (réduit pour mon année à 108 trimestres). J ’ai pu justifier ma Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé au sens du code du travail pour les périodes du 27/11/1984 au 27/11/1994 et depuis le 16/06/1998 jusqu’à la validité de ma dernière Carte d’Invalidité de 80 %, soit jusqu’au 31/01/2020. Il me manque donc la période intermédiaire, du 28/11/1994 au 15/06/1998, à compléter de pièces justificatives complémentaires, hormis le taux d’incapacité permanente fixé à 75 % dès 1984 . Cette période représente donc 3 années. Concernant mes pièces justificatives, mon premier taux d’Invalidité Permanente évalué au 27/11/1984 à 75 % pour 10 ans (jusqu’au 27/11/1994) a été porté par la suite à 80 % (juin 1998) ; mes reconnaissances RQTH (Catégorie C) ont par la suite été confirmées ainsi que mes cartes d'invalidités à 80 %. Il apparaît donc bien comme une évidence que la période manquante ne pouvait être qu’au moins égale aux premiers taux dont je bénéficiais précédemment. De plus, depuis le 1er septembre 2017, le décret 2017 – 999 du 10 mai 2017, complétant l’article 45 de la loi 2016 – 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, dont au pire je pourrais bénéficier, est applicable et aucune information sur cette nouvelle disposition n’est indiquée sur le site de la CARSAT. Le demandeur doit être à 80 % au moment de la demande, je le suis jusqu’au 31/01/2020 et la période à « recouvrir » ne doit pas excéder 30 %. Ma période représente 3,125 % …. Question 1 : Vais-je devoir avoir recours à cette mise en application ? Question 2 : Le fait d’avoir un taux initial d’ Incapacité Permanente à 75 % dès ma notification première attribution de rente Accident du Travail (1984) puis à 80 % depuis 1998, attestation confirmée par ma CPAM locale, suffit-il à couvrir ma période manquante de justificatifs ?
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Virginie
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Bonjour Bruno,

Si je comprends bien le sens de votre demande, vous souhaitez savoir, si en l'absence de pièces justificatives concernant votre incapacité de travail, du 28/11/1994 au 15/06/1998, vous pourrez, quand même, bénéficier de votre pension vieillesse à taux plein à 55 ans, en tant que travailleur salarié .

Ceci étant, l'équipe des experts retraite a vocation à répondre aux questions d'ordre général que se posent les internautes sur la retraite.

Je ne suis malheureusement pas en mesure de répondre à une demande relevant d'un cas particulier tel que le vôtre.

Pour cela, je vous invite à interroger directement le régime général de la Sécurité sociale en appelant le 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur le site www.lassuranceretraite.fr et votre caisse de retraite actuelle :

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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