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Chômage et points (3)

Bonsoir Mamy, Merci de votre réponse. En ce qui me concerne, il s’agit du calcul de mes points ARRCO pendant ma période de chômage indemnisé. En 2010, l’entreprise au titre de laquelle j’ai perçu des indemnités de chômage cotisait à un taux supérieur au taux minimum obligatoire, soit 6.40% au lieu de 6.00%. En consultant la réglementation, j’ai pu vérifier les conditions de validation des périodes de chômage telles qu’elles sont définies à l’Article 23 de l’Accord du 8 décembre 1961. Ainsi, l’Article 23 précise que : - En outre, si, à la date de la rupture du contrat de travail, l'entreprise au titre de laquelle l'allocation de chômage est versée cotise sur la base de taux supérieurs aux taux obligatoires, des droits peuvent être inscrits à hauteur des taux en vigueur à la date de la rupture, dans les limites visées ci-dessous. - Pour toute rupture du contrat de travail intervenant postérieurement au 30 juin 1996, les droits attribués dans le cadre du présent article ne peuvent dépasser ceux calculés sur la base d'un taux contractuel de cotisation égal à 6 % des rémunérations versées avant la cessation d'activité, limitées au plafond de la Sécurité sociale et, pour les personnes ne relevant pas du régime de retraite des cadres, sur la base d'un taux contractuel de cotisation égal à 16 % sur T2. Considérant les dispositions de l’Article 23, pouvez-vous me confirmer que : • Le taux de cotisation de 6.40% peut être appliqué au calcul de mes points ARRCO relatif à ma période de chômage. • Le nombre de points ainsi obtenu ne peut être supérieur à celui qui résulterait de l’application du taux contractuel de cotisation de 6.00% aux rémunérations versées avant la cessation d’activité, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Dans l’attente de votre réponse. Cordialement Gilles
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Bonjour Gilles,

L'article 23 de l'Annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961 confirme donc que, pour toute rupture du contrat de travail postérieur au 30 juin 1996, comme c'est votre cas, le taux appliqué pour les périodes de chômage est le taux contractuel obligatoire et non le taux de l'entreprise si elle cotise à un taux supérieur.

Bonne journée,

Mamy, Expert retraite

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