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Chômage et points (5)

Bonjour Mamy, Selon votre raisonnement, seuls les salariés dont le contrat de travail a été rompu avant le 1er juillet 1996 acquièrent des droits à retraite complémentaire calculés sur la base du taux de cotisation supérieur au taux contractuel obligatoire appliqué par l’entreprise ayant adhéré à ce taux. Sans conditions. En conséquence de quoi, toujours selon votre raisonnement, les salariés dont le contrat de travail a été rompu à partir du 1er juillet 1996 acquièrent des droits à retraite complémentaire calculés sur le seul taux contractuel obligatoire, même si l’entreprise adhérente applique un taux de cotisation supérieur au taux contractuel obligatoire. Ce n’est pas ce que dit explicitement l’article 23. Tout indique, au contraire, que les salariés dont le contrat de travail est rompu après le 30 juin 1996 acquièrent des droits à retraite complémentaire calculés précisément sur la base du taux supérieur de cotisation. Il me semble que vous faites une lecture restrictive de l’article 23, car votre raisonnement ne tient pas compte des conditions énoncées à l’alinéa 2 du même article : « En outre, si, à la date de la rupture du contrat de travail, l’entreprise au titre de laquelle l’allocation de chômage est versée cotise sur la base de taux supérieurs aux taux obligatoires, des droits peuvent être inscrits à hauteur des taux en vigueur à la date de la rupture, dans les limites visées ci-dessous » : Pour toute rupture du contrat de travail intervenant postérieurement au 30 juin 1996, les droits attribués dans le cadre du présent article ne peuvent dépasser ceux calculés sur la base d'un taux contractuel de cotisation égal à 6 % des rémunérations versées avant la cessation d'activité, limitées au plafond de la Sécurité sociale et, pour les personnes ne relevant pas du régime de retraite des cadres, sur la base d'un taux contractuel de cotisation égal à 16 % sur T2. D’ailleurs, c’est exactement ce que vous dites quand vous écrivez : Votre contrat de travail ayant été rompu en 2010, les droits attribués ne pouvaient dépasser ceux calculés sur la base d'un taux contractuel égal à 6% sur T1 (6.20% à compter du 1er janvier 2015). Encore faudrait-il calculer le montant de ces droits afin, précisément, de vérifier si les droits attribués sur la base d’un taux supérieur ne dépassent pas ceux calculés sur la base d’un taux contractuel de cotisation égal à 6% sur T1. Car, sinon, dans les 2 cas, comparer des droits attribués sur la base d’un même taux contractuel de cotisation égal à 6% sur T1 n’a strictement aucun intérêt. Cela signifie que les droits attribués sur la base d’un taux supérieur au taux contractuel de cotisation sont plafonnés. C’est bien précisément ce qu’énoncent les alinéas 1 et 2 de l’article 23. L’application de ces dispositions permet de vérifier que les droits ainsi obtenus, tout en étant supérieurs à ceux obtenus au taux contractuel de cotisation, respectent bien les limites imposées par l’article 23. Gilles
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