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Demande de rupture conventionnelle un an avant droit à retraite

Bonjour, je suis éligible à 61 ans à la retraite dans le cadre d'une carrière longue (soit 1/7/2019) [+ 5 trimestres avant 20 ans et 167 trim cotisés à cette date]. J'aimerais demander une rupture conventionnelle à mon employeur et partir dès cette année (1/8/2018) 4 questions : -pourrais je toucher l'ARE de pole emploi jusqu'en juillet 2019? -le montant de l ARE comptera t-il dans le calcul du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la retraite? -cette période de chômage me permettra t-elle d'acquérir les 3 trimestres qui me manqueront au 1/8/2018? -la liquidation de ma retraite pour carrière longue entraînera-t-elle une décote du montant de ma retraite complémentaire Arrco? Par avance, je vous remercie de votre éclairage cordialement Francis
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Catherine
Catherine

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Bonjour Francis,

La rupture conventionnelle permet d'un commun accord entre le salarié et l'employeur de convenir des conditions de rupture du contrat de travail.

Après votre rupture de contrat de travail, une allocation chômage peut être versée par Pôle emploi, sous certaines conditions, et durant une période d'indemnisation déterminée.

La période de chômage indemnisée par Pôle emploi donne lieu à l'attribution de trimestres au régime général de la Sécurité sociale pour 50 jours indemnisés (délai de carence compris), dans la limite de 4 trimestres par an, ainsi que des points de retraite complémentaire Arrco (et Agirc, si vous êtes ou avez été cadre).

Cette période de chômage peut avoir un impact sur un départ anticipé à la retraite dans le cadre des carrières longues.

En effet, dans la durée d'assurance requise pour un départ en carrières longues (167 trimestres cotisés pour les personnes nées en 1958), seuls 4 trimestres pour le chômage seront retenus sur l'ensemble de votre carrière.

A contrario, l'ensemble de vos trimestres attribués pour votre période de chômage indemnisé seront retenus pour un départ à l'âge légal (62 ans pour vous).

A noter qu'un coefficient de solidarité temporaire sera en effet appliqué sur les retraites complémentaires à partir de 2019 pour les personnes nées, comme vous, à compter de 1957 et bénéficiant d'une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2019, y compris dans le cadre du dispositif des carrières longues.

Il s'agit d'une minoration temporaire de 10% de la retraite complémentaire Arrco (et Agirc pour les cadres) pendant les 3 premières années de la retraite.

Selon les éléments de votre message, vous serez effectivement concerné par ce coefficient temporaire.

Ceci étant, vous pourriez ne pas être visé par ce coefficient si :

  • vous décalez votre départ en retraite d'une année au moins, soit au 1er juillet 2020,
  • vous êtes, au moment de votre départ en retraite, exonérée de CSG compte tenu de ses ressources.

Pour vérifier concrètement l'impact de votre période de chômage, vous pouvez effectuer une simulation de vos droits à retraite, tant pour les régimes de base (régime général de la Sécurité sociale, RSI...) que pour les régimes de retraite complémentaire, en vous rendant dans votre espace personnel sur le site https://www.agirc-arrco.fr

Vos demandes concernant votre période de chômage ne relevant pas de notre domaine de compétence, je vous invite à vous rapprocher de Pôle emploi pour vérifier les conditions d'indemnisation au chômage et en connaître la durée en composant le 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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