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Cotisations AGIRC/ indemnité rupture/ Congé de mobilité/ Accord collectif GPEC

Cotisations AGIRC sur Indemnité de rupture suite à un congé de mobilité pris dans le cadre d’un accord collectif portant sur une GPEC. Bonjour, Prenons l’exemple suivant : • 1er Juillet Année X -- 30 Septembre Année X : Période de préavis payée • 1er Octobre Année X -- 30 Juin Année X+1 : Période du congé de mobilité donnant lieu à allocations mensuelles. Ces 2 périodes donnent lieu à des cotisations ARRCO / AGIRC suivant les règles habituelles : je n’ai pas de question sur le sujet. Par contre, au 30 juin de l’année X+1, c’est-à-dire au moment de la rupture du contrat de travail, il y a versement d’une prime de rupture. Ma question est simple et porte sur les modalités de prélèvement des cotisations AGIRC sur cette prime de rupture. Compte tenu du fait que : 1 - la prime de rupture est exonérée de cotisations (et donc de cotisations AGIRC) jusqu’à 2 PASS, 2 - la rupture intervient au 30 juin de l’année (dans cet exemple), 3 - les cotisations AGIRC s’appliquent en année entière, selon : • des taux de cotisations sur la tranche B tranche B = partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le PASS • des taux de cotisations sur la tranche C tranche C = partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois le PASS Doit-on considérer que : 1 - la part de l’indemnité de rupture faisant l’objet de cotisations AGIRC est « rapportée » aux allocations perçues du 1er janvier au 30 juin de l’année X+1 afin de déterminer les seuils pour l’application des taux des tranches B et C ? 2 – un prorata temporis est appliqué pour déterminer le plafond de chacune des tranches ? Le 30 juin marquant le milieu de l’année, la tranche B serait alors comprise entre 1 et 2 fois le PASS (au lieu de 1 et 4), tandis que la tranche C serait comprise entre 2 et 4 fois le PASS (au lieu de 4 et 8) ? Pouvez-vous me dire si ma compréhension des règles est bonne ou si je fais une erreur d’interprétation ? Et si je fais une erreur d’interprétation, pouvez-vous me donner la règle ? qui doit bien exister … En vous remerciant, Je vous souhaite une bonne journée, Elisabeth
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Bonjour Elisabeth,

Dans l'exemple que vous soumettez à mon analyse, la prime de rupture, dès lors qu'elle rentre dans l'assiette sociale, sera en effet soumise à cotisations de retraite complémentaire.

Ainsi, une prime versée le 30 juin X+1, à l'issue d'une période congé de mobilité, sera ajoutée aux salaires soumis à cotisations du 1er janvier au 30 juin X+1.

Après avoir fait masse de l'ensemble des rémunérations de la période, la ventilation par tranches (A, B et C) sera opérée dans les limites suivantes :

  • tranche A = 1 plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) x 6
  • tranche B = 3 PSSM x 6
  • tranche C = 4 PSSM x 6.

Ceci étant, je vous précise qu'à compter du 1er janvier 2019, date de mise en oeuvre du nouveau régime Agirc-arrco, l'assiette de cotisations sera définie, pour tous les salariés qu'ils aient un statut non-cadre ou cadre, de la manière suivante :

  • une tranche 1 des rémunérations constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette soumise à cotisations de retraite complémentaire dont le montant est inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • une tranche 2 des rémunérations constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette soumise à cotisations dont le montant est compris entre le plafond annuel de la Sécurité sociale et le montant égal à 8 fois ce même plafond.

Dès lors, dans l'hypothèse où l'exercice X+1 de votre exemple serait 2019, la ventilation par tranches (1 et 2) sera opérée dans les limites suivantes :

  • tranche 1 = 1 plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) x 6
  • tranche 2 = 7 PSSM x 6

Bonne journée,

Mamy, Expert retraite

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