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droits agir arcco dans le cadre de la création d'entreprise suite à chomage
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- 8 octobre 2018
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Je suis au chômage depuis juillet 2017 suite à un PSE et bénéficie d'indemnités ARE depuis octobre 2017. Ayant 62 ans et encore 3 ans d'activité avant de percevoir ma retraite à taux plein, je souhaite créer une SASU prochainement avec un statut de dirigeant salarié. L'activité ne permettra pas la perception d'un salaire avant deux ans. Aussi, je continuerais à percevoir les ARE pendant au moins ces deux années. Je souhaiterais avoir la confirmation que des points AGIRC et ARCCO me seront toujours octroyés sur la base de mon salaire de référence (ancien salaire) contribuant à ma retraite complémentaire.Un centre d'information départemental m'a en effet souligné de manière orale que les points AGIRC et ARCCO ne sont acquis que pendant un an à compter de la création de la société. Merci par avance de votre retour
Bonjour Jean-Michel,
En votre qualité de chômeur indemnisé/créateur d'entreprise sans revenu, des points de retraite complémentaire Arrco (et Agirc si vous avez été cadre) vous sont effectivement accordés sur la base du Salaire journalier de Référence (SJR) défini par Pôle emploi, tant que vous percevrez l'ARE.
En revanche, en l'absence de cotisations lors de vos 2 premières années en tant que président d'une SASU, vous n'obtiendrez aucun point.
L'aide au créateur d'entreprise (ACCRE) que vous pourriez percevoir ne permet pas l'obtention de points de retraite complémentaire, excepté pendant une période de 12 mois, à la condition de :
- relever du régime des salariés au titre de la nouvelle activité,
- et de verser les cotisations permettant d'obtenir le même nombre de points que ceux acquis l'année précédant la création d’entreprise (en l'absence de revenus procurés par la nouvelle activité).
Bonne journée,
Thuy, Expert Retraite
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