Cette question a été résolue
Cotisations retraite sur indemnités de licenciement - prorata temporis sur 10 PASS ?
- Nom de l'auteur
- Questions - Réponses
- Nombre de réponses
- 1 réponse
- Date
- 8 octobre 2018
- il y a 5 mois
- Consultations
- consultée 60 fois
- question
- q
Bonjour,
Dans le cadre de mon licenciement en date du 7 janvier 2017, une indemnité compensatrice de CP et des indemnités de licenciements (légale, conventionnelle, contractuelle…) m’ont été versées.
Des cotisations Retraite (tranches A, B, C) ont été calculées par l’employeur, mais de façon extrêmement limitée, sans atteindre ni respecter les plafonds par tranche qui résultent de la règlementation et des assiettes en vigueur depuis le 01/01/2016 dans les régimes Arrco et Agirc (jusqu'à 10 PASS au total).
En l’occurrence, il apparaît que l’Employeur a calculé les cotisations retraite sur l’ensemble des éléments « prorata temporis », soit sur la base de 6/365 jours.
L’application d’un calcul de cotisations « prorata temporis » me semble être parfaitement imprévue dans les textes réglementaires. Cette sortie des effectifs au 07/01/2017 comparée à une sortie au 31/12/2016 créée une distorsion et un préjudice énorme pour seulement 6 jours de différence.
Pourriez-vous m’indiquer quelle est précisément la position réglementaire et légale à ce sujet ?
Bien cordialement
Bonjour François,
Avant le 1er janvier 2016, la réglementation Agirc dite des "sommes isolées" permettait de tenir compte des sommes exceptionnelles versées à la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de départ en retraite, ...) dans la limite de 7 x plafond annuel de la Sécurité sociale, quelle que soit la durée de la période d'emploi.
Des cotisations étaient versées sur ces sommes et généraient des points de retraite complémentaire.
Ces dispositions sont devenues caduques au 1er janvier 2016.
Ces sommes exceptionnelles ainsi versées viennent donc désormais s'ajouter à la rémunération normale, dans la limite des tranches de salaire A, B et C correspondant à la durée de la période d'emploi.
Selon les indications que vous donnez, votre employeur a donc fait le bon calcul en proratisant les tranches de votre salaire soumis à cotisations en fonction de vos 6 jours d'emploi en 2017.
Les tranches A, B et C de vos salaires ont ainsi été calculées sur la base de 6/30 èmes du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Bon après-midi
Didier, Expert retraite
x
Formulaire Étape 2/2
Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉
- Détails
-
- Carrière et emploi : Fin de contrat ou carrière : dispositifs, primes, indemnités…
- Type de contenu : Questions / Réponses
- Catégories : Carrière et emploi
- Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses et une réponse a été validée par l'entreprise.
- Réponse obtenue en moins d'une minute
- 1 réponse
- Actions
-
- Résultats similaires
-
-
Prise en compte des cotisations versées par un solde de tout compte après congé de reclassement
- Nom de l'auteur
- Questions - Réponses
- Nombre de réponses
- 1 réponse
- Date
- 8 octobre 2018
- il y a 5 mois
- Consultations
- consultée 174 fois
- question
- q
Bonjour, je suis en congé de reclassement jusqu'au 8 février 2018. Les trimestres actuels sont donc considérés comme des trimestres assimilés mais non cotisés. Le 8 février...Bonjour Jean-Michel, Durant la partie du congé de reclassement qui correspond au préavis de licenciement, le salarié continue donc de percevoir sa rémunération habituelle... -
Cotisations AGIRC/ indemnité rupture/ Congé de mobilité/ Accord collectif GPEC
- Nom de l'auteur
- Questions - Réponses
- Nombre de réponses
- 1 réponse
- Date
- 8 octobre 2018
- il y a 5 mois
- Consultations
- consultée 98 fois
- question
- q
Cotisations AGIRC sur Indemnité de rupture suite à un congé de mobilité pris dans le cadre d’un accord collectif portant sur une GPEC. Bonjour, Prenons l’exemple suivant...Bonjour Elisabeth,Dans l'exemple que vous soumettez à mon analyse, la prime de rupture, dès lors qu'elle rentre dans l'assiette sociale, sera en effet soumise à cotisations de... -
rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude au travail suite à une maladie professionnelle
- Nom de l'auteur
- Questions - Réponses
- Nombre de réponses
- 1 réponse
- Date
- 8 octobre 2018
- il y a 5 mois
- Consultations
- consultée 272 fois
- question
- q
J'aurais 62 ans le 1er Janvier 2019. Je suis salariée depuis le 15/09/2016 et suite à une opération de la main, j'ai été en arrêt de travail en juin 2017 et reconnue par la CPAM...Bonjour Nadine,Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à compter de 60 ans, pour incapacité permanente, il est nécessaire de justifier d’une incapacité permanente résultant... -
Prorata temporis malus
- Nom de l'auteur
- ALP
- Nombre de réponses
- 1 réponse
- Date
- 22 janvier 2019
- il y a environ un mois
- Consultations
- consultée 11 fois
- question
- q
Bonjour Je partirai en retraite en mai 2020 à 62 ans et 5 mois en ayant 171 trimestres de cotisations . Le malus d’une durée de 3 ans s’applique t’il au prorata temporis...Bonjour Alain, Le coefficient de solidarité (le "malus" que vous évoquez) sera appliqué sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco à partir de février 2019, pour les... -
Indemnité de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité
- Nom de l'auteur
- Questions - Réponses
- Nombre de réponses
- 1 réponse
- Date
- 8 octobre 2018
- il y a 5 mois
- Consultations
- consultée 51 fois
- question
- q
Bonjour, L'indemnité de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité est à ma connaissance : - exonérée d'impôts sans limitation de montant, - exonérée de cotisations...Bonjour Elisabeth, L'indemnité de rupture du contrat de travail versée à la suite de l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité a le même régime...
-
