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Cotisations retraite sur indemnités de licenciement - prorata temporis sur 10 PASS ?
Bonjour,
Dans le cadre de mon licenciement en date du 7 janvier 2017, une indemnité compensatrice de CP et des indemnités de licenciements (légale, conventionnelle, contractuelle…) m’ont été versées.
Des cotisations Retraite (tranches A, B, C) ont été calculées par l’employeur, mais de façon extrêmement limitée, sans atteindre ni respecter les plafonds par tranche qui résultent de la règlementation et des assiettes en vigueur depuis le 01/01/2016 dans les régimes Arrco et Agirc (jusqu'à 10 PASS au total).
En l’occurrence, il apparaît que l’Employeur a calculé les cotisations retraite sur l’ensemble des éléments « prorata temporis », soit sur la base de 6/365 jours.
L’application d’un calcul de cotisations « prorata temporis » me semble être parfaitement imprévue dans les textes réglementaires. Cette sortie des effectifs au 07/01/2017 comparée à une sortie au 31/12/2016 créée une distorsion et un préjudice énorme pour seulement 6 jours de différence.
Pourriez-vous m’indiquer quelle est précisément la position réglementaire et légale à ce sujet ?
Bien cordialement
Bonjour François,
Avant le 1er janvier 2016, la réglementation Agirc dite des "sommes isolées" permettait de tenir compte des sommes exceptionnelles versées à la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de départ en retraite, ...) dans la limite de 7 x plafond annuel de la Sécurité sociale, quelle que soit la durée de la période d'emploi.
Des cotisations étaient versées sur ces sommes et généraient des points de retraite complémentaire.
Ces dispositions sont devenues caduques au 1er janvier 2016.
Ces sommes exceptionnelles ainsi versées viennent donc désormais s'ajouter à la rémunération normale, dans la limite des tranches de salaire A, B et C correspondant à la durée de la période d'emploi.
Selon les indications que vous donnez, votre employeur a donc fait le bon calcul en proratisant les tranches de votre salaire soumis à cotisations en fonction de vos 6 jours d'emploi en 2017.
Les tranches A, B et C de vos salaires ont ainsi été calculées sur la base de 6/30 èmes du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Bon après-midi
Didier, Expert retraite
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