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Cotisation retraite pour un salarié fonctionnaire

Bonjour, Sur l'obligation de verser, le seul critère est donc : emploi antérieur au 16 juillet 2015 quelque soit la position du fonctionnaire vis-à-vis de l'entreprise ? Sur mes fiches de paie ne figure aucune information sur la part patronale. Comment s'assurer que l'entreprise n'a pas commis aucune faute, entraînant un préjudice pour le salarié ? Quelle serait la voie de recours ? Merci Serge Réponse précédente : "Si votre emploi était antérieur au 16 juillet 2015, l'entreprise privée qui vous occupait ne versait normalement que la part patronale des cotisations vieillesse et retraite complémentaire. Pour pouvoir obtenir des droits, les deux parts patronales et salariales devaient être versées."
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Bonjour Serge, Antérieurement au 16 juillet 2015, date de la parution du décret d'application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les entreprises ne devaient pas appeler la cotisation salariale lorsqu'elles occupent un fonctionnaire conservant un lien avec son régime d'origine. Elles étaient redevables que la seule part patronale. En l'absence de versement de cotisations salariales, le salarié ne pouvait acquérir des droits à retraite auprès des régimes de retraite de base et complémentaire du secteur privé et ce, conformément à la législation en vigueur à l'époque. Dès lors que vous étiez fonctionnaire et que vous continuiez à dépendre du Service des Retraites de l'Etat, le centre de formation ne devait pas prélever la part salariale des cotisations de retraite complémentaire sur votre salaire. D'ailleurs, s'il avait versé ces cotisations à tort, elles auraient été remboursées. Il n'y aurait donc aucun préjudice pour le salarié. Bonne journée, Mamy, Expert retraite

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