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rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude au travail suite à une maladie professionnelle

J'aurais 62 ans le 1er Janvier 2019. Je suis salariée depuis le 15/09/2016 et suite à une opération de la main, j'ai été en arrêt de travail en juin 2017 et reconnue par la CPAM en maladie professionnelle avec une consolidation au 21/1/2018. Depuis cette date, je suis toujours en arrêt de travail (maladie car je ne peux reprendre mon travail). Quelle est la solution la plus avantageuse pour moi : rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude au travail suite à une maladie professionnelle ? Je devrais atteindre mes 166 trimestres courant 2019 pour éventuellement demander ma retraite. La rupture ou le licenciement conduisent ils aux mêmes avantages financiers dans mon cas si je suis inscrite au chômage ? Est-ce je peux continuer à percevoir les indemnités de chômage au delà des 62 ans si la situation est plus avantageuse pour moi ? Puis-je percevoir le chômage durant 3 ans et prendre ma retraite après ? Merci pour vos réponses.
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Bonjour Nadine,

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à compter de 60 ans, pour incapacité permanente, il est nécessaire de justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail avec un taux au moins égal à 20 % ou au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %.

Cette incapacité doit avoir été reconnue par le régime général de la Sécurité sociale.

Si toutes les conditions sont remplies, vous pourrez obtenir votre retraite à partir de 60 ans, au taux maximum et quelle que soit votre durée d'assurance.

D'une manière générale, la formule de calcul de la pension de retraite du régime général est la suivante :

Revenu annuel des 25 meilleures années d'activité revalorisées (RAM) x Taux x Trimestres acquis / Trimestres requis en fonction de l'année de naissance (166 pour les personnes nées comme vous en 1957)

Normalement, les indemnités de licenciement (conventionnelle, légale ou transactionnelle) sont soumises à cotisations de retraite, dans la limite des assiettes de cotisations, afférente à la période d'activité et peuvent permettre l'inscription de droits à retraite.

Elles peuvent toutefois être exonérées de cotisations sociales, notamment en fonction de leur montant et de la situation du salarié en matière de droit à retraite.

Vous trouverez toutes les informations sur le traitement des indemnités de licenciement à cette adresse : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conven.html

Cela étant, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour inaptitude au travail, le salarié pourrait bénéficier d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle emploi jusqu'à ce qu'il retrouve un autre emploi ou remplisse les conditions d'obtention d'une retraite à taux plein.

Dans votre situation, ayant atteint l'âge d'ouverture de droits à retraite pour incapacité permanente et dans l'éventualité où vous remplissez les conditions requises, à la suite d'une rupture conventionnelle ou de votre licenciement, vous ne pourrez sans doute pas bénéficier d'une indemnisation chômage et devrez faire valoir vos droits à retraite.

Je vous conseille de vous rapprocher de Pôle emploi pour vérifier vos conditions d'indemnisation au chômage et en connaître la durée en composant le 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

Pour connaître votre date de départ en retraite à taux plein, je vous conseille de vous rapprocher de l'Assurance retraite en appelant le 3960 (0,06 €/ mn + prix d'appel) ou via le lien suivant : http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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