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Modification de modalités de calcul de pensions après prise de la retraite

Bonjour, Depuis plusieurs années, je bénéficie d'une petite pension complémentaire versée par un IP (Institution de Prévoyance) à la suite de cotisations versées lors de ma vie professionnelle exercée au sein d'une banque. Il s'agit d'un fonds "fermé" en ce sens qu'il ne prend plus de cotisants et d'ayant droits depuis le 1er janvier 1994, date de la reprise des retraites bancaires pas le régime général et les complémentaires AGIRC et ARRCO. J'ai fait valoir mes droits à la retraite et signé mon solde de tout compte à la date d'effet du 1 janvier 2010. cela comportait notamment l'octroi d'un certain nombre d'unités de compte de l'IP ouvrant droit au bénéfice d'une pension sujette à variation selon l'état du fonds et les modalités de calcul de son montant en vigueur au moment de ma prise de retraite. En 2014, par décision du comité d'entreprise de mon ancien employeur et de l'IP délégataire de la gestion du fonds, il a été décidé de verser un complément de pension seulement à une sous catégorie d’ayant droits définie en fonction de l'année de naissance de chacun (plus elle est récente plus la majoration est élevée). Cela appelle une interrogation de ma part sur deux points. 1) Ce complément des pension doit-il être à la charge de l'employeur avec éventuellement une participation des seuls bénéficières dudit complément ou peut-il être prélevé sur le fonds général de l'IP ? L’imputation sur le fonds général de l'IP signifie qu'il est partiellement financé par des adhérents partis à la retraite avant 2014, ce qui induit mécaniquement une minoration de leur propre pension et modifie les modalités de calcul qui étaient en vigueur au moment de leur mise à la retraite. En fait c'est un problème de sécurité juridique de portée plus générale. On comprend et on accepte que la valeur du point puisse varier en fonction des circonstances économiques et démographiques. Mais dans quelles conditions peut-on modifier après la mise en retraite,les règles de calcul de la valeur du point ? La réponse est sans doute différente les régimes (publics, privés, inter-professionnels ..) En ce qui concerne ma petite pension IP , mon ancien employeur et le gestionnaire peuvent-ils introduire des charges nouvelles sans mon accord après que j'ai fait valoir mes droits à la retraite et signé mon solde pour tout compte ? Peuvent-ils ainsi diminuer le montant de la réserve nécessaire au versement de ma pension et donc ce que je reçois chaque mois ? 2) S'agissant de l'utilisation du critère année de naissance (1952 et après en l’occurrence) cela est-il compatibles avec l'interdiction des discriminations définie dans plusieurs textes de loi dont notamment en ce qui concerne le critère de l’âge ? Restant à votre disposition pour vous apporter tout complément, je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées. Mon téléphone 01********
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Nelia
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Bonjour Raymond, Notre réseau des Experts a pour vocation de répondre aux questions que se posent les internautes sur les retraites bases et complémentaires obligatoires. La retraite bancaire que vous évoquez est un produit de retraite supplémentaire géré par capitalisation. Je ne suis donc pas en mesure de vous renseigner sur cette retraite. Pour toute information, je vous conseille de prendre contact avec l'institution de prévoyance qui vous verse votre pension. Bonne journée Nélia, Expert Retraite

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