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Une entreprise publique doit elle cotisée à la retraite quand le salarié est fonctionnaire ?

Pendant 10 ans, j'ai fait des vacations pour un Centre de Formation d'une entreprise publique . J'étais sous un contrat de travail de salarié. Dans le même j'étais professeur à l'université et donc fonctionnaire. En regardant mes fiches de paie, je m'aperçois qu'il n'y a eu aucune cotisation retraite de l'entreprise publique ( qui avait un statut d'EPIC) Est-ce normal ? À qui dois-je m'adresser pour faire valoir mes droits ? Merci
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Bonjour Serge,

En principe, seuls les salariés des établissements du secteur privé cotisent au régime de général de la sécurité sociale et aux caisses de retraite complémentaire Arrco (et Agirc pour les cadres).

S'agissant des fonctionnaires occupant simultanément deux activités salariées relevant de la fonction publique et du secteur privé, leur affiliation aux régimes précités est fonction de la date de l'emploi :

  • antérieurement au 16 juillet 2015 (date de la parution du décret d'application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014), les entreprises privées occupant des fonctionnaires à titre temporaire et accessoire étaient redevables de la seule part patronale des cotisations vieillesse et de retraite complémentaire. Le salarié était dispensé du versement de la part salariale de ces cotisations. En conséquence, il n'obtenait pas de droit.
  • A compter du 19 juillet 2015 (date d'effet du décret susmentionné), ces salariés doivent être simultanément affiliés aux deux régimes et verser les cotisations salariales. Ils obtiennent dorénavant des droits.

Dès lors, si votre emploi a été exercé à compter du 19 juillet 2015, je vous conseille de contacter les régimes suivants :

Bonne journée,

Mamy, Expert retraite

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