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Enfant sans vie et majoration pour trois enfants

Bonjour, En 1990, nous avons perdu un enfant à 24 semaines (ce n'était pas un IVG ). A l'époque notre demande d'inscription sur le livret de famille avait été rejetée car on nous avait dit qu'avant 28 semaines l'enfant ne pouvait pas être inscrit, il n'avait pas encore d'existence. Un ami m'a indiqué que maintenant, c'est à partir de 22 semaines que l'enfant peut faire l'objet d'un acte d'enfant sans vie, et que cela me permettrait d'obtenir une majoration de pension pour enfant. Tout d'abord cette information est-elle bonne, et si cela est le cas, est-il possible de faire appliquer une telle règle d'aujourd'hui à un cas qui a eu lieu avant que cette règle ne soit posée et si cela est le cas quelle est la démarche nécessaire pour faire établir l'acte d'enfant sans vie, 27 ans après ? Merci de votre aide Cordialement,
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Bonjour Alain, Le régime général de la Sécurité sociale prend en compte, pour attribuer les majorations de pension et de durée d'assurance, l'enfant mort-né (hors IVG), sous réserve de produire un acte de naissance ou un acte d'enfant sans vie ou, à défaut, un justificatif d'accouchement délivré par un établissement hospitalier. Il en est de même des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui, pour attribuer la majoration pour 3 enfants nés ou élevés et, à défaut, des documents précédemment cités, peuvent étudier la demande avec : - le certificat médical d’accouchement (imprimé cerfa n°13773*02), ou - le justificatif d’accouchement délivré par l’établissement hospitalier mentionnant l’identité de la mère, sa date de naissance, la date de naissance (…). Bonne journée, Virginie, Expert Retraite

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