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Liuidation ders droits Tr C AGIRC

Avant 2016, on pouvait demander la liquidation des droits à retraite CNAV- ARRCO- AGIRC Tr B à 62 si on remplissait les conditions de durée d'activité; la Tranche C pouvait alors être liquidée immédiatement avec abattement ou différée jusqu'à l'âge de 67 ans. A partir de 2016, les droits acquis en Tr C suivent les règles Tr B mais abattement sur les droits acquis antérieurement avec calcul d'un coefficient pondéré. 1ère question: peut-on faire liquider sans abattement les points Tr C acquis à/c de 2016 et différer la liquidation des points Tr C acquis avant 2016 entre 62 et 67 ans au choix du retraité, avec abattement en fonction de l'âge à la liquidation. 2ème question : Règles applicables à partir du 01.01.2019 dans le cadre du nouveau régime ? Je vous remercie pour vos réponses et je suis à votre disposition au téléphone si vous le souhaitez : 03******** Sincères salutations G.A*****
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Bonjour Gérard,

Je vais essayer de répondre à vos questions spécifiques qui portent sur les conditions de service des droits Agirc sur tranche C.

En premier lieu, je confirme votre analyse qui est tout à fait juste.

Pour répondre à votre 1ère question, il n'est pas possible pour une personne de demander la mise en paiement des droits tranche C inscrits à son compte à des dates différentes.

Dès lors, un retraité qui fait valoir ses droits à la retraite avant l'âge du taux plein automatique (67 ans) a le choix entre :

  • demander la liquidation de l'ensemble de ses droits à retraite complémentaire, y compris ceux inscrits sur la tranche C de ses rémunérations avant et à compter de 2016, avec application d'un coefficient pondéré sur ces derniers,
  • différer la liquidation de ses droits tranche C, sans minoration, à l'âge de 67 ans.

S'agissant de votre 2ème question, celle-ci s'inscrit dans le cadre du nouveau régime unifié qui sera mis en place au 1er janvier 2019, par fusion des régimes Arrco et Agirc existants.

Lors de la mise en place de ce régime unifié Agirc-Arrco, les points Arrco et Agirc (tranches B et C) inscrits au compte des participants au 31 décembre 2018 seront convertis en points du nouveau régime Agirc-Arrco.

Cette opération de conversion n’aura aucune incidence sur le montant des futures retraites complémentaires Agirc-Arrco. Les points Agirc seront simplement convertis en points du régime Agirc-Arrco (l'unité de compte retenue étant la valeur du point Arrco).

Ceci étant, si la notion de droits Agirc tranche C n'existera plus au sein de ce nouveau régime, les droits Agirc déjà inscrits au compte des participants sur cette tranche des rémunérations seront payés comme suit :

  • pour les droits tranche C inscrits de 2016 à 2018 => ils seront payés dans les mêmes conditions que l'ensemble des droits Arrco et Agirc sur tranche B,
  • pour les droits tranche C inscrits avant 2016 => ils seront payés après application d'un abattement définitif si le participant demande à en bénéficier avant l'âge de 67 ans (sans aucun abattement à partir de cet âge).

Dès lors, seuls les droits Agirc sur tranche C inscrits avant le 1er janvier 2016 sont susceptibles de subir un abattement définitif (hypothèse où l'intéressé ne ferait pas le choix d'en différer la mise en paiement à 67 ans).

Dans une telle situation, le coefficient de solidarité temporaire de 10% (accord Agirc-Arrco du 30 octobre 2015) ne sera pas appliqué sur ces droits déjà minorés à titre définitif.

Bonne journée,

Ludovic, Expert retraite

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