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Quelles conditions pour éviter le coefficient de solidarité de 10% (article 98 de l'accord ARRCO AGIRC)

Un salarié âgé de 60 ans, qui remplira les conditions de la retraite à taux plein à 60 ans au 31 mars 2019 (dispositif carrière longue), et dont le contrat de travail sera ensuite rompu (licenciement ou rupture conventionnelle) peut-il reculer la liquidation de ses pension de 4 trimestres jusqu'au 1er avril 2020 pour échapper au coefficient de solidarité (la loi dit quatre trimestres calendaires, donc est-ce la seule condition, ou faut-il qu'il justifie de sa situation sur ces trimestres, dans quelles conditions et modalités). Que veut dire "trimestre calendaire" ? un trimestre calendaire est-il uniquement une période de trois mois au sens du calendrier du 1er janvier au 31 décembre (du 01/01/ au 31/03 puis du 01/04 au 30/06 puis du 01/07 au 30/09 et du 01/10 au 31/12). Donc si le contrat de travail du salarié était rompu le 31 janvier 2019 au lieu du 31 mars par exemple, les quatre trimestres calendaires le mèneraient quand même au 1er avril 2020 pur liquider ses pensions sans coefficient de solidarité ? Merci de votre réponse.

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Bonjour Pascale,

Pour ne pas être concerné par le coefficient de solidarité minorant temporaire (10% pendant 3 ans) que vous évoquez, il faut reporter le point de départ de sa retraite complémentaire d'une année au moins, soit 4 trimestres calendaires, après la date à laquelle les conditions d'obtention d'une retraite de base à taux plein sont remplies.

Ainsi, par exemple, pour un salarié pouvant bénéficier d'une retraite de base à taux plein au 1er mars 2019, le coefficient de solidarité ne sera pas appliqué si celui-ci décide de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire au 1er mars 2020. En l'espèce, il s'agit bien de décaler le point de départ de 4 trimestres calendaires et non de 4 trimestres civils.

Vous trouverez des informations utiles sur ce coefficient sur la page suivante :
https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite...

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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