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Carrière Ecosse calcul points - Retraite anticipée Décret n°99-247 29.03.1999 & JORF n°0065 18.03.2015 p. 5030 ANNEXE

J'ai 2 questions à formuler : 1ère question : Je suis âgé de 55 ans et ai travaillé, au cours de ma carrière, en Ecosse, pour le Fife Regional Council, dans l'Education Department, en tant qu'Assistant de Langue Etrangère, pour la période allant du 2 septembre 1985 au 28 juin 1986. Cette période de travail n'apparaît pas dans mon relevé de points. Quelle est la démarche à suivre pour que cette période de travail apparaisse ? 2ème question : En référence au Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ainsi qu'au JORF n°0065 du 18 mars 2015 page 5030 concernant l'Arrêté du 3 mars 2015 et l'Annexe intitulée "ANNEXE Liste complémentaire d'établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage AQUITAINE", j'ai travaillé sur le site du Groupe Gascogne situé Bel Air, BP 8 40201 Mimizan du 09.04.1990 au 08.02.1996. Je suis donc concerné par l'ouverture au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Selon mon information, la gestion de ce dossier avait été confiée à l'ANEP CRICA. Pouvez-vous me renseigner sur l'implication des ces arrêtés sur mon cas personnel de départ en retraite, les conséquences sur mon montant de retraite et les démarches éventuelles à suivre pour faire valoir mes droits ?

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Réponses

Bonjour Lionel,

Les activités effectuées à l'étranger n'entrent pas à titre obligatoire dans le champ d'application des régimes de l'Agirc et de l'Arrco, c'est-à-dire la France métropolitaine, les départements d’Outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et Miquelon, et Monaco, sauf en cas de détachement pour une courte durée.

Si tel est votre cas pour votre emploi en Ecosse, je vous invite à vérifier votre situation en matière de retraite complémentaire en prenant contact avec la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui a reçu en dernier lieu votre affiliation. Vous trouverez, si besoin, ses coordonnées via ce lien : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli.

Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de l'ouverture du droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, vous devez interroger votre caisse régionale d'assurance maladie. C'est en effet cette dernière qui détermine si votre demande est ou non recevable .

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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