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Cotal Cotam CRDS CSG prélevé retraité France mais toujours employé étranger - cotise etranger

Bonjour,
Âgé de 62 ans en oct 2018, j’ai droit à la partie retraite en France depuis le 1 Nov 2018.
Ceci sur base de calcul communautaire avec 14 années début de carrière en France et seconde partie de 28 années au Luxembourg- et précise que je suis toujours actif au Luxembourg.
Je Déjà reçu mes premiers virement de retraite de base, et récemment de retraite complémentaire Agirc et Arcco.
Je précise que je suis toujours en activité à l’etranger au Luxembourg, et cotise donc actuellement exclusivement et de façon obligatoire au régime de sécurité sociale du Luxembourg, et tout en recevant ma retraite française.
Je suis résident en France et suis rattaché au benefice local de la sécurité sociale en France sous la mention ‘régime local frontalier’ en Moselle car la Caisse de Sécurité Sociale du Luxembourg a fourni les justificatifs d’affiliation et de cotisation sur mon salaire d’employe au Luxembourg. Ceci est ma situation actuelle depuis 28 ans d’activite professionnelle ces dernières années au Luxembourg et comme résident en France.
La retraite de base m’est versée depuis peu et ne me fait aucune retenue de type CSG ou CRDS, ce qui me semble cohérent. J’ai d’ailleurs coché les cases exonérations CSG CRDS et fourni les justificatifs d’affiliation au régime sécu au Luxembourg au dossier de demande de retraite au régime de base et au dossier de demande de retraite au régime complémentaires Agirc Arrco.
Les premiers versements de la partie retraite complémentaire (géré pas B2V) laissent apparaître les retenues Cotal, Cotam CSG et CRDS

qui a mon avis n’ont pas à être déduites <

car je suis toujours actif et cotise actuellement et ceci sans discontinuité depuis ces 28 dernières années, exclusivement au régime de sécurité sociale à l’étranger au Luxembourg.
Je suis actuellement donc, au risque de me répéter et vous prie de m’en excuser, toujours employé sous contrat de travail et cotise donc encore exclusivement aurégime de sécurité sociale à l’etranger au Luxembourg.
Comment corriger cette erreur de retenue ? Quel est votre avis ?
Merci et cordialement.
André

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Réponses

Bonjour André,

Le règlement européen 883/04 pose le principe (cf.articles 11, 17 et 31) de la détermination de la législation applicable, et donc de l'assujettissement aux prélèvements sociaux, en fonction du lieu de l'activité et non de la résidence fiscale de l'intéressé.

Ainsi, une personne percevant une allocation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui réside en France et travaille dans un Etat de l'EEE (Espace économique européen), doit être soumise à la législation de l'Etat où elle exerce son activité.

Dès lors, aucun prélèvement (cotisation d'assurance maladie, CSG, CRDS et CSA) ne doit être effectué sur l'allocation Agirc-Arrco.

Pour permettre la mise en conformité de votre situation, je vous invite à adresser au groupe B2V, qui vous verse votre retraite complémentaire, une attestation du régime d'assurance maladie luxembourgeois.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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