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Question en attente de réponse

Cotisations sociales de retraite complémentaire non payées par l'employeur suite à licenciement économique

Suite à licenciement économique en mars 1995, mon employeur ne m'a pas réglé mes salaires, c'est le mandataire judiciaire qui a payé le solde de tout compte. Ayant demandé ma retraite au 1er avril 2019, je m'aperçois que mon employeur n'a pas paye de cotisations sociales de retraite complémentaire ETAM sur le solde de conges payes qui me restait, alors que les cotisations vieillesse ont été prélevées d'office par la CNAV sur une somme de 30000 francs. Que faut il faire pour régulariser la situation, l'employeur ayant disparu. Je vous remercie pour votre réponse.

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Réponses

Bonjour Alain,

D'une manière générale, les droits sont attribués par les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco en contrepartie des cotisations dues par l'employeur.

Si les périodes d’activité exercées à compter du 1er janvier 1990 n'ont pas donné lieu à versement de cotisations, des droits peuvent être attribués sous réserve de la justification du versement des cotisations de Sécurité sociale et du précompte de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire sur les bulletins de salaire.

Dès lors, si, comme vous l'indiquez, vos bulletins de salaire n'ont pas fait l'objet de précomptes des cotisations salariales de retraite complémentaire, aucun droit ne pourra vous être attribué.

Cela étant, pour vérifier votre situation, je vous conseille de communiquer tous les éléments en votre possession, notamment vos bulletins de salaire, à votre caisse Agirc-Arrco chargée d'instruire votre dossier de retraite complémentaire. Si vous ne la connaissez pas, vous trouverez ses coordonnées en consultant le lien suivant : http://www.retraite-repartition.fr/dopli/

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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