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"situation dérogatoire de poursuite d'activité autorisée"

Quel formulaire pour "situation dérogatoire de poursuite d'activité autorisée" à joindre à ma demande

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Thu Thuy
Thu Thuy

Thu Thuy

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Bonjour Michel,

Depuis le 1er janvier 2015, pour pouvoir bénéficier de la pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale, il faut normalement cesser toutes ses activités professionnelles, qu'elles soient salariées ou non.

Néanmoins, des dérogations à ce principe sont prévues. Tel est notamment le cas des travailleurs indépendants pour lesquels la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI - ex RSI) a accepté la poursuite de l'activité.

Dans ce cas, l'activité maintenue ne fait pas obstacle à la liquidation de la pension vieillesse au régime de base des salariés, la personne se trouvant placée de facto dans une situation de cumul emploi retraite.

Dès lors, si tel est votre cas, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13419*3 et cocher les deux cases qui se trouvent à l'alinéa 2 (déclarer sur l'honneur la date de cessation de vos activités salariées ou non et déclarer poursuivre votre activité de non salariée) :
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live...

Enfin, votre retraite complémentaire pourra également vous être versée, dans les mêmes conditions que votre retraite de base.

Bon après-midi,

Thuy, Expert Retraite

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