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Question en attente de réponse

Carrière longue, ACCRE, RAVGDT, et age prévisionnel de départ à la retraite

Bonjour, je suis né en février 1961, j'ai validé et cotisé 9 trimestres avant 20 ans. en 2003/2004 j'ai été au chômage pendant 4 trimestres, en avril 2004 j' créé une entreprise de commerce et les aides de l'ACCRE sont venues en complément pendant 5 trimestres, car une employée m'a détourné de l'argent, mais en tant que débitant de tabac j'ai cotisé au RAVGDT qui valide les trimestres.
Au lieu d'un départ prévisionnel à 60 ans, il m'est proposé 61 ans et 7 mois??? Sachant que mes trimestres sont validés par la MSA et il y a eu des jurisprudences avec le régime RAVGDT.
Merci pour vos éclaircissements ....

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Réponses

Bonjour Jacques,

Normalement, exerçant une activité commerciale et étant gérant de débit de tabac, vous relevez de la Sécurité sociale des Indépendants (base et complémentaire) et du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT).

L'article 42 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 30 décembre 2017 a récemment précisé que le RAVGDT est un régime additionnel obligatoire par points, indépendant des régimes de retraites obligatoires, qui assure un revenu minimum lors de la cessation d'activité.

Le RAVGDT ne constituant pas un régime de retraite de base obligatoire, il me semble que les droits acquis auprès de ce régime ne sont pas pris en compte pour valider des trimestres.

Ainsi, vous ne devez vraisemblablement pas réunir la condition de durée d'assurance requise pour un départ anticipé pour carrière longue à 60 ans (168 trimestres dont au maximum 4 dans toute la carrière pour le chômage et 4 pour la maladie).

Ceci étant, je vous conseille de contacter le RAVGDT pour obtenir de plus amples informations :
RAVGDT
1 avenue du Général de Gaulle – TSA 66751
95144 Garges-lès-Gonesse Cedex

Vous pouvez également contacter la Sécurité sociale pour les Indépendants (SSI - ex RSI) sur le site http://www.secu-independants.fr ou par téléphone au 36 48 (service gratuit + prix d'appel).

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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