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Droit à pension de l'AVPF pour une fonctionnaire de l'Etat

Bonjour,
En tant que fonctionnaire de l'Etat, j'ai bénéficié de l'AJE (allocation jeune enfant) pendant mon congé parental de 3 ans de 1987 à 1990 versée par mon employeur de l'époque la DDASS (devenue ARS) mais aucun trimestre au titre de l'AVPF ne figure sur mon décompte retraite. D'un côté La CARSAT refuse de prendre en compte cette période au motif que j'étais affiliée au régime des fonctionnaires. De l' autre côté, le service des pensions de l'Etat refuse également de prendre en compte cette période en raison de l'absence de preuve du versement des cotisations retraite au titre de l'AVPF. Le service Paye de mon employeur actuel (ARS) n'est pas en mesure de la lui fournir. Cette situation génère une décote de ma future pension. Comment faire valoir mes droits ?
En vous remerciant pour votre éclairage,
Bien cordialement

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Réponses

Bonjour Catherine,

Lorsqu'un parent ne travaille pas (ou seulement à temps partiel), la Caisse d'allocations familiales (Caf) peut payer ses cotisations de retraite de base.
C'est ce qu'on appelle l'AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer).

Cette assurance, gratuite pour les bénéficiaires, est attribuée en fonction de la situation (parent isolé, en couple), de la prestation familiale reçue et des ressources. C'est pourquoi elle peut être accordée certaines années seulement.

Normalement, la CAF communique automatiquement les éléments nécessaires pour la validation des trimestres au régime général de la Sécurité sociale.

Lorsque ce n'est pas le cas, l'assuré doit présenter son attestation annuelle d'affiliation à l'AVPF délivrée par la CAF à son régime de retraite.

Pour permettre une vérification de votre situation, je vous conseille donc de demander ce document à votre CAF via le lien http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ et de le communiquer ensuite à votre régime de fonctionnaire le SRE https://retraitesdeletat.gouv.fr/

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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