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congés mobilité 24 mois, validation trimestres et points retraite

Bonjour

j'aurais 60 ans en mars 2021 et je suis éligible à une retraite pour carrière longue pour laquelle je n'aurais cumulé le nombre de trimestres requis qu'au 30 septembre 2021 (retraite en carrière longue validée à partir du 01octobre 2021)

Ma société me propose de cesser mon activité par anticipation dans le cadre d'un congé mobilité qui débuterait au 30 septembre 2019 pour une durée de 24 mois ( jusqu'a ma retraite a taux plein) ce qui est très interessant.

j'ai cependant entendu dire que, dans le cadre d'un congé mobilité, il n'était possible de valider des trimestres et cumuler des points retraite que sur 12 mois maximum ce qui ne me permettrait finalement pas d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour une carrière longue à la fin de mon CMVE.
Pourtant le contrat mobilité proposé par mon entreprise ne fait pas mention de cette limitation et laisse penser qu'il est possible de valider des trimestres et des points sur la duré totale du CMVE de 24 mois.

Quelle est votre avis ?

Merci par avance

Cordialement

Patrice

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Bonjour Patrice,

Pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, seuls les trimestres cotisés (travaillés) et un nombre limité de trimestres réputés cotisés (4 pour le chômage, 4 pour la maladie, 2 pour l'invalidité,...) sont retenus pour toute la carrière.

Ainsi, selon les règles actuelles, les personnes nées, comme vous, en mars 1961 peuvent bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, sous réserve de justifier de 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année de leur 20ème anniversaire et de 168 trimestres cotisés pour toute la carrière.

En outre, l'indemnité de rupture du contrat de travail versée à la suite de l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité a le même régime social qu'une indemnité de licenciement économique.

De ce fait, l'indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et exonérée de cotisations de sécurité sociale (y compris les cotisations de retraite complémentaire) dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (pour 2019, le PASS est 40 524 euros).

En outre, effectivement, seule la période de préavis permet l'acquisition de droits à retraite (base et complémentaire). La rémunération perçue au-delà de la durée du préavis est exonérée de cotisations sociales dues sur les salaires.

Pour en savoir davantage sur ce dispositif, je vous invite à consulter les pages suivantes :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les...
https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav...

Dans votre situation et selon les éléments de votre message, la rupture de votre contrat de travail au 30 septembre 2019 et le bénéfice d'un congé de mobilité durant 24 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2021 pourrait remettre en cause votre droit à une retraite anticipée pour carrière longue à partir de 60 ans.

Dans ce cas, votre départ en retraite ne pourra intervenir qu'à compter de votre âge légal, soit 62 ans.

C'est pourquoi avant toute décision, je vous conseille de vérifier votre éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue et la date de votre départ en retraite à taux plein, en contactant le régime général de la Sécurité sociale par téléphone au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou via le lien suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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