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Bonjour, Je suis actuellement en arrêt maladie depuis plusieurs novembre 2018. Dans le cadre d'une demande de mise en congé longue maladie, j'ai été reçu par le médecin expert qui a émit un avis favorable pour un CLM. La commission médicale départementale n'a pas suvi l'avis de l'expert et a formulé un avis négatif au titre que j'avais dépassé l'age légal de départ en retraite et n'avait plus droit à un CLM. Mon employeur, le rectorat, me dit de faire une demande de départ à la retraite, comme il me manque 12 trimestres de cotisations je n'envisage pas de faire cette demande. Quelles solutions sont-elles possibles ? Si le rectorat prenait la décision de me mettre en retraite serait-elle alors à taux plein ?en vous remerciant pour votre réponse. Bien cordialement.
Réponses
Bonjour Jean-Louis,
Au régime général de la Sécurité sociale, les assurés dans votre situation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une retraite à taux plein au titre de l'inaptitude au travail, quel que soit le nombre de trimestres acquis.
Néanmoins, l'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil.
Pour de plus amples informations à ce sujet, je vous invite à contacter, si vous êtes salarié du secteur privé, le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur www.lassuranceretraite.fr
S'agissant de la fonction publique, le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis à la retraite pour invalidité.
Vous trouverez des renseignements complémentaires à ce sujet via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F550
Vous pouvez également contacter le Service des Retraites de l'Etat (SRE) dont vous trouverez les coordonnées via ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact
Bonne journée,
Aurélie, Expert Retraite
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