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Question en attente de réponse

Accident du travail et retraite forcée

Bonjour,
Suite à un accident du travail, je suis invalide à 30%.
Le médecin expert m’indique que je ne pourrai reprendre mon poste en l’état, et qu’un aménagement de mon poste de travail ne sera surement pas possible au vu de ma pathologie.
J’ai le nombre suffisant de trimestres pour prendre ma retraite des aujourd’hui, mais ne souhaite pas la prendre maintenant (revenus insuffisants).
Peut on me forcer à prendre ma retraite (fonction publique)?
Puis je prendre ma retraite et faire un CER avec le privé malgré mon handicap de 30% ?
Merci par avance

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Réponses

Bonjour Annie,

En étant fonctionnaire et si vous devenez définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes effectivement susceptible d'être mise d'office à la retraite anticipée pour invalidité.

Pour cela, si votre invalidité est imputable à l'exercice de votre emploi, il vous faut remplir les conditions suivantes :

  • être fonctionnaire titulaire,
  • devenir définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suites des blessures ou maladies professionnelles,
  • ne pas pouvoir être reclassé(e) dans un autre emploi compatible à votre aptitude physique,
  • ne pas atteindre la limite d'âge (67 ans pour les fonctionnaires sédentaires ou à partir de 60 ans pour la catégorie active).

Pour en savoir plus sur ce sujet, je vous invite à consulter ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F550

Dans tous les cas, pour déterminer votre situation personnelle, je vous recommande de contacter votre administration d'origine ou procéder à une demande en remplissant le formulaire Cerfa n° 15684*01 , accessible via ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15684.do

Enfin, vous pourrez reprendre un emploi dans le secteur privé cumulable avec vos pensions de retraite. Toutefois, les cotisations qui seront versées pour votre compte ne permettront pas l'acquisition de droits à retraite supplémentaires.

 Vous trouverez des informations complémentaires via ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12402

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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