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Question en attente de réponse

date de détermination des droits de depart à la retraite pour carrière longue

Née le 2 mai 1958, actuellement au chomage indemnisé, je totalise 7 trimestres avant mes 20 ans et 167 trimestres validés et cotisés au 31/12/2018. Apres traitement de ma demande, la CNAV m envoie une attestation pour depart anticipé au 01/07/2019. Or mes droits sont ouverts depuis le 01/01/2019. La CNAV me repond que c est la date de demande de l attestation qui détermine la date de départ. J ai fait ma demande en mai 2019, l attestation ne peut etre delivrée avant cette date, aucune attestation n étant rétroactive. Est ce légal ? Que disent les textes ?.
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Réponses

Bonjour Sylviane,

Effectivement, pour bénéficier d'une retraite anticipée, notamment dans le cadre des carrières longues, vous devez adresser un dossier complet et y joindre votre attestation de situation prouvant que vous êtes éligible au dispositif de départ anticipé "carrières longues".

La date de demande d'attestation de situation est alors retenue pour fixer le point de départ de la retraite si le dossier de demande d'ouverture de droits est reçu dans les 3 mois qui suivent la date de l'attestation.

Je vous joins un lien sur ce sujet :
https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav...

A ma connaissance, le régime général ne délivre effectivement pas d'attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour une date située avant la demande d'attestation.

Dans une telle situation, je ne peux que vous conseiller de recontacter la CNAV pour faire le point sur votre situation en appelant le 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Si le litige persiste, vous pourrez ensuite saisir la Commission de Recours Amiable.
Vous trouverez toutes les informations à ce sujet à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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