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Reconnue travailleur handicapé depuis 2000, je me suis adressée au Service des Retraites de l'Etat pour calculer mes droits. Mon conseiller retraite exige une attestation du taux précis d'invalidité en raison de la loi 2014-40 et parce que je possède la carte invalidité mobilité incluse (anciennement "priorité handicapé"). La MDPH 92 refuse de délivrer une telle attestation var la notification de la décision dit "invalidité entre 50% et 80%" ou "inférieure à 80%. Or, l'arrêté du 24/07/2015 article 1 stipule que pour la reconnaissance de 50% d'incapacité, il suffit d'avoir la carte d'invalidité...Qui a raison ? Quoi faire ? Mon dossier reste bloqué.
Réponses
Bonjour Katarzyna,
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap (soit avant l'âge légal de départ à la retraite fixé entre 60 ans et 62 ans, selon sa date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux d'handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale doit avoir donné lieu à cotisations) durant cette période d'handicap.
L'intéressé peut partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :
Ceci étant, je vous invite à reprendre contact avec le Service des Retraites de l'Etat qui est seul compétent pour instruire vos droits et se prononcer sur les documents nécessaires.
A toutes fins utiles, je vous joins un lien relatif à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060
Bonne journée,
Virginie, Expert Retraite
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