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Question en attente de réponse

Quels biens immobiliers déclarer pour le demande de reversion à la CARSAT ?

Suite à une donation entre époux et au décès de mon époux en 2018, je suis propriétaire de notre maison et d'un capital décès acquis par le biais des assurances de son entreprise (il était en activité professionnelle). Suis je dans l'obligation de les déclarer auprès de la CARSAT pour ma demande de reversion ?
Vous remerciant pour votre réponse
Cdt

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Réponses

Bonjour Véronique,

Le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :

• 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
• 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.

Concernant un capital décès versé au conjoint survivant suite au décès de l'assuré, ce qui semble être votre cas, cette ressource est normalement exclue des ressources prises en compte pour calculer le plafond de ressources.

Ceci étant, votre demande étant spécifique, je vous conseille de vous rapprocher de l'Assurance retraite au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur le site http://www.lassuranceretraite.fr.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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